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Actu-Environnement

Quelle influence aura le nouveau plan d'action pour la justice sur les contentieux environnementaux ?

Éric Dupond-Moretti a présenté un plan d'action pour la justice, avec de nouveaux modes amiables de traitement des litiges civils et une refonte de la procédure pénale. Les incidences sur les contentieux environnementaux restent floues.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson
Quelle influence aura le nouveau plan d'action pour la justice sur les contentieux environnementaux ?

« Un plan d'action qui se traduit davantage par des moyens et une organisation rénovée que par une série de nouveaux textes et de nouvelles lois. » C'est ainsi que le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, définit le plan d'action qu'il a présenté, ce jeudi 5 janvier 2023. Ce qui peut paraître rassurant pour les contentieux environnementaux qui semblent pâtir davantage de la faiblesse des moyens de la justice que du manque de textes sur lesquels s'appuyer. Mais des préconisations importantes, comme la création de juridictions spécialisées, présentes dans le rapport d'évaluation de la justice environnementale remis au Gouvernement en octobre 2019, n'y figurent pas.

Le nouveau plan est issu des États généraux de la justice, qui se sont tenus entre octobre 2021 et février 2022, et dont le rapport final a été remis, le 8 juillet dernier, au président de la République. Le garde des Sceaux annonce une hausse « massive » des moyens alloués à la justice, une nouvelle organisation du ministère, des mesures « novatrices » en matière civile, de même qu'une refonte de la procédure pénale.

Hausse des moyens

Comme tient à le rappeler régulièrement Éric Dupond-Moretti, le budget de la justice est en hausse : + 26 % entre 2020 et 2023, pour atteindre 6,6 milliards d'euros (Md€) cette année. « Cette hausse se poursuivra à l'échelle du quinquennat jusqu'à atteindre près de 11 Md€ en 2027 », promet le ministre. Les moyens humains ont également augmenté, la place Vendôme avançant les chiffres de 700 magistrats, 580 greffiers et 2 000 contractuels recrutés depuis 2017. « La future loi de programmation pour la justice entérinera le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires d'ici à 2027 », indique M. Dupond-Moretti, qui annonce la présentation de ce texte pour le printemps prochain.

Le plan prévoit ensuite une organisation du ministère « plus efficace et simplifiée ». Parmi les mesures annoncées figurent celle d'une réforme de la gouvernance, l'ouverture des voies de recrutement des magistrats, la constitution d'une équipe autour du magistrat accompagnée de formations, ou encore l'objectif d'une justice zéro papier en 2027.

 
Je propose de permettre l'accueil de tigistes au sein des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des sociétés à missions  
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux
 
La question des moyens est très souvent mise en avant pour expliquer les dysfonctionnements de la justice. « Elle a des délais de traitement qui se dégradent. Elle manque de procureurs, de juges et d'audiences. L'environnement en fait les frais, peut-être avant même d'autres secteurs », expliquait François Molins, procureur général près la Cour de cassation, à Actu-Environnement en décembre dernier. Il faudra voir si ce nouveau plan, qui ne comprend aucune mesure spécifique aux contentieux environnementaux, permettra de répondre à ces carences. L'Union syndicale des magistrats (USM) se félicite en tout cas, dans un communiqué, que « l'asphyxie de la justice soit enfin reconnue ».

« Un changement de logiciel pour la justice civile »

En ce qui concerne la justice civile, le plan prévoit de lancer une « politique de l'amiable ». « Très concrètement, il s'agit d'un véritable changement de logiciel pour la justice civile qui consiste à favoriser une justice participative donc plus rapide, donc plus proche : parce que le justiciable qui a participé à la décision qui le concerne aura le sentiment d'avoir été mieux entendu, et mieux jugé », explique le garde des Sceaux.

Cela passe par la mise en place de nouveaux modes amiables de traitement des litiges au-delà de la conciliation et de la médiation. Le ministre en a présenté deux illustrations. La césure du procès civil, en premier lieu, qui consiste à « faire trancher par le juge la question de droit et, une fois cette question tranchée, d'inciter les parties à s'entendre sur les conséquences ». Inspirée d'une pratique néerlandaise qui a fait ses preuves, le Gouvernement n'en attend pas moins qu'une division par deux de la durée du procès. Le seconde procédure est « l'audience de règlement amiable ». Inspirée cette fois d'une pratique québécoise, elle permet au juge « d'aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord ». Là aussi, une division par deux du temps de règlement du litige est escomptée. Reste à voir si ces procédures pourraient trouver leur place dans le champ des litiges environnementaux.

Simplifier et moderniser la procédure pénale

« S'agissant maintenant de la matière pénale, l'impératif est clair : il faut simplifier et moderniser la procédure », a expliqué le garde des Sceaux. Face à un code de procédure pénale de 3 200 pages, le plan prévoit de le refondre à droit constant via une ordonnance prise dans le cadre d'une habilitation contenue dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Cette refonte comprendra une simplification des cadres d'enquête, en concertation avec les services du ministre de l'Intérieur. Peut-être l'occasion de répondre aux préconisations du rapport de François Molins sur le traitement pénal du contentieux de l'environnement. Il y recommande la création d'un service national d'enquête unifié en matière d'environnement.

Le garde des Sceaux annonce également des réformes de fond parmi lesquelles se trouvent des mesures de simplification de la procédure de comparution immédiate. Quant à la réduction des délais de procédure, elle vaut aussi pour le pénal. « Au terme du quinquennat (…), j'estime que nous serons en mesure d'atteindre des objectifs-cibles de délais d'audiencement maximaux en matière correctionnelle pouvant être compris entre douze mois pour les dossiers les plus lourds, et six mois pour les dossiers de convocation par officiers de police judiciaire (COPJ). Ce sont des objectifs que nous partagerons avec les professionnels, et qui feront l'objet, comme pour le civil, d'un suivi par la Chancellerie », précise le locataire de la place Vendôme.

Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, ce dernier annonce enfin le développement des peines alternatives à l'incarcération à travers le travail d'intérêt général (TIG). Une proposition qui figurait dans le rapport d'évaluation de la justice environnementale de 2019. La création de postes de « TIG verts » présente un triple avantage, estimait Nicole Belloubet, garde des Sceaux de l'époque : sensibiliser les délinquants aux enjeux écologiques, œuvrer à l'insertion sociale via l'économie sociale et solidaire, et infliger des peines utiles à la société, de type nettoyage ou recyclage. Un point de vue que semble partager son successeur. « Je propose également de permettre l'accueil de tigistes au sein des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des sociétés à missions », indique en effet Éric Dupond-Moretti, qui annonce une circulaire en la matière.

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