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Déchets : un plan pour réduire les exportations illégales

Le plan national d'inspection des transferts transfrontaliers de déchets est publié. Il prévoit notamment de maintenir les opérations ciblées et de renforcer la coopération entre les différents services de contrôle.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°373 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°373
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Un nouveau plan d'inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets fixe les grandes lignes des contrôles des exportations de déchets français. Publié le 25 août au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique, ce plan fixe les objectifs et priorités assignés aux contrôleurs des différentes directions générales en charge de la lutte contre les transferts illicites de déchets et du respect des dispositions du code l'environnement applicables aux déchets. Il est pris conformément aux obligations européennes inscrites en 2014 dans la réglementation encadrant les exportations de déchets. Quatre ministères sont concernés par ces contrôles : Transition écologique, Intérieur, Comptes publics et Outre-mer.

Les transferts illégaux restent importants

 
Les filières illégales qui s'affranchissent des obligations réglementaires pour n'utiliser que les matières économiquement intéressantes mettent en danger l'équilibre économique des filières légales.  
Plan d'inspection
 
Du point de vue réglementaire, la notion de transfert illicite de déchets recoupe toute une série d'infractions. Il s'agit tout d'abord des transferts réalisés sans notification aux autorités compétentes, sans leur consentement ou avec un consentement obtenu suite à une fraude ou une falsification. Il s'agit aussi des transferts aboutissant à une valorisation ou une élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale. Il s'agit enfin des transferts de déchets faisant l'objet d'une interdiction, tels que les déchets destinés à être éliminés en dehors de la zone de libre échange européenne et en outre-mer ou les déchets dangereux.

Ces transferts illicites de déchets "restent un phénomène important", admettent les ministères concernés. Trois enjeux sont associés à la lutte contre les transferts frauduleux : éviter les fuites de matières premières de valeur contenues dans les déchets, garantir la bonne gestion des déchets et la réutilisation de ressources précieuses, et optimiser les processus de traitement de déchets pour s'assurer du respect de l'environnement et de la santé humaine. L'objectif affiché est ambitieux. Il s'agit "de faire cesser les transferts de déchets non autorisés et de lutter contre les sites illégaux à l'origine de transferts illicites". Pour y parvenir, le plan fixe le cadre commun aux différents corps d'inspection impliqués dans cette lutte.

Assurer une concurrence loyale

Le premier axe du plan vise à mettre un terme aux exportations de déchets non autorisées vers certaines destinations. Ces exportations illicites constituent "un enjeu environnemental car l'interdiction d'un transfert est souvent due à l'absence d'installations adéquates pour traiter les déchets considérés dans des conditions sanitaires et environnementales satisfaisantes", explique le plan. L'enjeu est aussi économique, car la filière officielle voit s'échapper des déchets qu'elle devrait traiter. "Il s'agit d'une forme de dumping", souligne le plan.

Le plan vise ensuite les sites non autorisés et les sites déclarés ou autorisés, mais qui ne respectent pas la réglementation. Ces sites illégaux intéressent d'autant plus les pouvoirs publics que du recel de produits volés (des métaux, notamment) et des infractions au code du travail "sont souvent constatés" sur un certain nombre d'entre eux. Là aussi, le plan met en avant la notion de concurrence déloyale : "Les filières illégales qui s'affranchissent des obligations réglementaires pour n'utiliser que les matières économiquement intéressantes mettent en danger l'équilibre économique des filières légales". Le programme stratégique de l'inspection des ICPE fixe aux inspecteurs des installations classées un objectif de 300 visites par an de sites soupçonnés de fonctionner dans l'illégalité (tous secteurs d'activité confondus). En 2015, ce type de contrôle a visé principalement des entreprises logistiques et les sites dédiés aux véhicules hors d'usage (VHU).

Le dernier objectif consiste à améliorer l'application de la réglementation française. Souvent, des transferts de déchets sont jugés illicites du fait de formalités administratives non ou mal accomplies, alors que l'application correcte des procédures aurait rendu ces transferts légaux. Le plan évoque "la mauvaise volonté de l'opérateur qui considère la réglementation visée trop compliquée". Pour y remédier, les pouvoirs publics n'évoquent pas de simplification des textes, mais plutôt un renforcement de la compétence des opérateurs.

Point focal et plateforme collaborative

Ces trois objectifs sont déclinés en trois priorités. Celles-ci ne sont pas nouvelles, concèdent le document. La première est la coordination des corps d'inspection : gendarmerie nationale, police nationale, douanes, services en charge de la prévention des risques, des outre-mer et des infrastructures, des transports et de la mer. Cette coordination passe notamment par la désignation d'un "point focal" dans chaque administration, chargé de centraliser les informations et de les relayer auprès des inspecteurs. De même, une "plateforme collaborative" doit être créée et l'accès aux bases de données existantes doit être amélioré.

La deuxième priorité est un meilleur ciblage des contrôles sur la route ou dans les ports. Certains flux de déchet sont plus propices aux trafics et méritent une attention particulière, explique le plan. Les flux à fort enjeu en terme de transferts illicites font l'objet de fiches confidentielles transmises aux corps de contrôle. "Chacune de ces fiches expose un thème de contrôle pour lequel une action coordonnée entre plusieurs services de l'Etat est à mener pour la période couverte par le plan d'inspection". Ces fiches pourront évoluer en fonction des constats réalisés lors des contrôles de routine.

Enfin, le plan cherche aussi à privilégier les relations avec les acteurs de la filière du recyclage et à faciliter les efforts menés en amont des transferts de déchets. Des réunions devraient réunir des contrôleurs et des représentants des organisations professionnelles pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées. De même, le recours aux outils en ligne, telle que l'application Gestion par Internet du suivi des transferts internationaux des déchets (Gistrid), sera privilégié. Des formations spécifiques sont prévues pour renforcer l'utilisation de ces outils dans les différentes filières.

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