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Le plan du gouvernement pour faciliter les travaux dans les sites classés

Un projet de décret prévoit de transférer la compétence de délivrance des autorisations de travaux dans les sites classés du ministre aux préfets. Cette déconcentration menace l'intégrité de ces sites, alertent CNPN, inspecteurs des sites et associations.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Simplifier. Telle est la ligne de conduite du gouvernement qui entend desserrer l'étau réglementaire qui étrangle l'activité économique en France. Même si, pour cela, il doit faire sauter un certain nombre de verrous qui protègent les paysages et la biodiversité. Plusieurs entreprises de simplification sont en cours : pouvoir de dérogation donné aux préfets, expérimentation de remplacement de l'enquête publique par une consultation allégée, réduction du champ de l'évaluation environnementale, suppression de plusieurs consultations dans la procédure d'autorisation environnementale, limitation du droit au recours des associations, accélération des contentieux et possibilité de régularisation des autorisations non conformes.

A cette liste, déjà conséquente et non-exhaustive, vient s'ajouter un nouveau texte qui menace les sites classés. Au nombre de 2.700, ces sites ont fait l'objet d'un classement par la loi de 1906, puis celle de 1930, en raison de l'intérêt général que présente leur conservation du point de vue "artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque". La reconnaissance de la valeur patrimoniale des paysages, "d'abord attachée à des éléments remarquables mais ponctuels (rochers, cascades, fontaines, arbres isolés), puis à des écrins ou des points de vue, à des châteaux et leurs parcs, (…) s'est peu à peu étendue à des espaces beaucoup plus vastes constituant des ensembles géologiques, géographiques ou paysagers (massifs, forêts, gorges, vallées, marais, caps, îles, etc.)", rappelle le ministère de la Transition écologique sur son site. Parmi ces ensembles paysagers figurent des sites aussi emblématiques que le Mont-Saint-Michel, la Dune du Pilat, les Gorges de l'Ardèche, le massif du Mont-Blanc, le canal du Midi ou les Calanques de Marseille.

Le code de l'environnement prévoit que les sites classés ne peuvent être "ni détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale". Ces autorisations spéciales de travaux sont, pour les plus impactantes, données à l'échelon ministériel. Ce qui constitue un rempart contre les multiples pressions locales. Or, le Premier ministre a donné son feu vert en décembre dernier à la rédaction d'un décret transférant totalement la compétence de délivrance des autorisations du ministre de la Transition écologique vers les préfets.

"Tout le dispositif va se déliter"

"Ce projet est tombé comme un couperet alors que le dispositif fonctionnait très bien", réagit David Couzin, président de l'Association des inspecteurs des sites (AIS). "L'esprit de la loi et de ce régime très efficace est le savant couplage entre une instruction technique locale (assurée par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France), une concertation avec les acteurs locaux (permise lors des commissions départementales des sites présidées par les préfets) et in fine une décision administrative délivrée par le ministre pour les projets les plus importants ou impactants", explique l'association. Avec cette réforme, "tout le dispositif va se déliter", dénonce M. Couzin.

"Avec ce projet, nous perdons la politique nationale de protection des sites. Il suffira d'un préfet davantage tourné vers le développement économique que la protection du patrimoine pour dégrader irrémédiablement un site", s'indigne Julien Lacaze, vice-président de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF). Et c'est en connaissance de cause que le représentant de cette association, à l'origine de la loi de 1906, se prononce puisqu'il peut s'appuyer sur un retour d'expérience dans le champ des monuments historiques.

Les garde-fous inscrits dans ces textes, tels que le pouvoir d'évocation du ministre ou la possibilité de saisine donnée aux commissions locales, seraient inopérants. "Comment la commission départementale des sites présidée par le préfet, et dont les membres sont nommés par lui, pourrait-elle saisir le ministre ?", interroge David Couzin.

"Cheval de Troie ouvrant les sites aux appétits aménagistes"

Cette attaque contre "la Rolls de la protection des paysages", qui concerne 2 % du territoire national, touche aussi "des refuges de la biodiversité", alerte Julien Lacaze. "Protection des paysages et de la nature ne font qu'un ! Affaiblir l'un affaiblit l'autre, alors que les scientifiques du monde entier pointent le déclin dramatique de la biodiversité face à l'urbanisation et à la pollution…", explique la SPPEF. Un point de vue partagé par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) qui a émis un avis défavorable sur ce projet le 21 mars dernier. Cette instance est d'autant mieux placée pour se prononcer sur ce mouvement de déconcentration qu'elle en est elle-même victime en matière de dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées.

Pour le CNPN, le contrôle national apparaît "indispensable au maintien de la cohérence et de la qualité de sites dont le classement a été décidé à l'échelon national et fait partie du domaine régalien de l'Etat, garant de l'intérêt général au plan national et international". Pour constituer son réseau de sites Natura 2000 au titre des directives européennes dites "Oiseaux" et "Habitats", la France s'est largement appuyée sur ses sites classés et la loi sur la protection des sites est reconnue comme l'outil le plus approprié pour gérer les biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco.

Le CNPN estime le projet en "contradiction flagrante" avec la loi de 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages. Il pointe également les documents d'orientation dont les préfets devront doter les sites en vue notamment de prévoir "les conditions de leur développement économique". Ces documents constitueraient "un cheval de Troie ouvrant la gestion des sites classés aux appétits aménagistes", dénonce le CNPN. "L'idée est de tout déréguler pour relancer l'économie. Mais les sites protégés, c'est aussi de l'économie, notamment touristique, et ces sites risquent de devenir moins attractifs à terme", explique Julien Lacaze.

Or, les sites les plus menacés sont les grands ensembles paysagers très convoités où la pression urbanistique est la plus forte, explique David Couzin : grands sites littoraux comme la Côte d'Azur, Val-de-Loire, mais aussi de grands sites péri-urbains, comme la Vallée de Chevreuse en Ile-de-France.

Reste maintenant à voir ce que l'exécutif va retenir de ces alertes lancées par le CNPN, les inspecteurs des sites et les associations de protection du paysage, mais aussi des résultats des consultations à venir. La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) doit examiner le projet de texte le 23 mai, avant qu'il ne soit soumis à la consultation du public. D'ici là, le ministre de la Transition écologique aura peut-être aussi répondu au sénateur Eric Gold qui lui a adressé le 2 mai une question écrite relayant ces inquiétudes.

Réactions1 réaction à cet article

 

Maintenant que la machine à broyer le droit de l'environnement français est lancée à plein régime et que cela se sait, l'exécutif peut toujours marcher pour espérer faire croire aux gens qui s'intéressent sincèrement à l'écologie qu'il n'y a pas comme un lézard avec les déclarations du présent de la République dans la cour de l'Elysée...
Manifestement, les essences forestières dont sont faites les langues de bois de nos dirigeants ne sont absolument pas concernées par l'effondrement de la biodiversité.
Mais s'attaquer de front à l'écologie et à la protection des sites et paysages est peut-être l'erreur politique qui va créer un réel front d'opposition à ce projet de décret inique.

Pégase | 09 mai 2019 à 18h38
 
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