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Actu-Environnement

Le plan local d'urbanisme est opposable à des travaux de réhaussement du sol

Aménagement  |    |  Marine Calmet  |  Actu-Environnement.com

Dans une décision du Conseil d'Etat du 6 avril 2016, les juges ont rappelé "que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'exécution de tous travaux ayant pour objet ou pour effet un exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime d'autorisation prévu par l'article R. 541-70 du code de l'environnement".

L'exploitant d'une carrière de grès, la société Carrières Leroux-Phillippe avait réclamé la délivrance d'une autorisation d'exploitation visant une installation de stockage de déchets inertes. Ce stockage devait permettre le remblaiement des terrains avant la fermeture de la carrière. L'autorisation lui avait été délivrée par le préfet de la Manche dans un arrêté du 10 octobre 2011. La commune de Brix (50), dont le secteur du PLU était affecté par l'autorisation d'exploitation, a demandé l'annulation de cet arrêté. Les juges du tribunal administratif de Caen et de la Cour d'appel de Nantes ont donné raison à la collectivité et annulé l'acte administratif litigieux.

Les juges du Conseil d'Etat estiment effectivement que le PLU peut être avancé par l'administration pour refuser la délivrance d'une autorisation d'exploitation comportant des travaux d'exhaussement du sol.

Mais dans ce cas précis, les juges constatent que le PLU autorise l'exploitation de la carrière concernée. Par conséquent, l'exhaussement de sol par remblaiement des terrains, nécessaire à la fermeture de la carrière, ne peut pas être interdit sur ce fondement.

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