Le projet de plan national de gestion des déchets est en consultation du 23 avril 2019 au 31 mai 2019 (1) . Ce dernier ne fixe pas de nouveaux objectifs. Son élaboration répond à une obligation européenne : l'article 28 de la directive cadre déchets (2) demande aux Etats membres de se doter de ce document. Conformément aux exigences européennes, le projet de plan (3) dresse un état des lieux et donne une vision d'ensemble du système de gestion en place ainsi que des évolutions à venir. Il synthétise notamment les mesures prises dans le cadre de la loi de transition énergétique et de la feuille de route économie circulaire.
Ces textes nationaux découlent du "paquet économie circulaire" européen. Ce dernier a été modifié en juin dernier. Les États membres ont jusqu'au 5 juillet 2020 pour transposer, dans le droit national, les dispositions apportées. Les nouvelles orientations n'avaient pas suscité l'unanimité. Des associations environnementales et des eurodéputés avaient dénoncé une révision à la baisse des objectifs concernant la réduction des déchets et du recyclage.
Le projet de plan national de gestion des déchets reprend donc les nouveaux objectifs européens. Dans les grandes lignes, il indique notamment l'objectif de recycler à hauteur de 65 % les déchets municipaux à l'horizon 2030 (contre 70 % pour 2025 dans le précédent paquet) et de limiter à 10 % la quantité de déchets municipaux mis dans les décharges d'ici 2035 (5 % précédemment) par rapport à la quantité produite. Dans le même temps, le projet de plan rappelle toutefois les objectifs définis dans la loi de transition énergétique de valoriser sous forme de matière (4) à hauteur de 55 %, en masse, en 2020 les quantités de déchets non dangereux non inertes et 65 % en 2025.
Concernant les bio-déchets, le projet de plan réaffirme l'objectif de la loi sur la transition énergétique d'une généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs d'ici 2025. Il rappelle néanmoins que "cette échéance devrait être avancée au 31 décembre 2023 pour tenir compte de la nouvelle directive 2018/851 [du paquet économie circulaire]".
Plan régional : l'échéance du 31 décembre
Les régions sont chargées d'élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) qui décline les objectifs nationaux en tenant compte de leurs particularités territoriales. Ces plans régionaux, élaborés et approuvés avant le 31 décembre 2019, ne sont pas tenus d'intégrer les nouvelles dispositions communautaires. Celles-ci pourront être introduites à l'occasion de l'évaluation des plans régionaux. En revanche, ceux arrêtés après cette date devront respecter les nouvelles exigences de la directive.
Le ministère précise que les commentaires du public seront utilisés en particulier sur les questions de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, de la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri des emballages, et notamment des emballages en plastique, d'une tarification plus incitative de la gestion des déchets encourageant les comportements vertueux et enfin d'une animation territoriale en matière de gestion des déchets.
