Faciliter l'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Tel est l'objet d'un décret publié le 7 mai au Journal officiel et dont le projet avait été soumis à la consultation du public il y a un an.
Ce texte vise principalement à mettre en cohérence la partie réglementaire du code de l'environnement avec sa partie législative telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 22 octobre 2015. Cette dernière a donné de la souplesse aux entreprises riveraines des sites à risques pour mettre en sécurité leurs salariés par d'autres moyens que des mesures foncières ou la prescription de travaux.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information acquéreur/locataire pour ces entreprises concernant le type de risques auxquels elles sont soumises.
Le texte supprime par ailleurs la note de présentation de la liste des documents que doit contenir un PPRT. Mais il prévoit dans le même temps que le projet de PPRT doit être accompagné d'une notice de présentation lors de la consultation obligatoire de certains organismes ainsi que lors de l'enquête publique.
Par une instruction du 31 mars 2016, la ministre de l'Environnement avait fixé un objectif de 97% de PPRT approuvés avant la fin de l'année 2016. Ségolène Royal demandait également aux préfets de lancer la mise en œuvre de ces plans avant mars 2017, rappelant que leur approbation ne marquait pas la fin des actions de protection des populations mais plutôt leur début.
