Une proposition (1) de la loi des députés du Rassemblement UMP (RUMP), en date du 12 décembre 2012, vise à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en zones urbaines.

L'actuel article L. 515-16 (2) IV° du code de l'environnement dispose que dans le cadre de la mise en œuvre d'un PPRT, les mesures de protection des populations sont à la charge des propriétaires. Cela implique des conséquences financières importantes pour les propriétaires d'habitations en zones urbaines, estiment les députés à l'origine de la proposition de loi. D'après eux, "pour les propriétaires d'habitation situés dans le périmètre d'exposition au risque, le PPRT est vécu comme une double peine impliquant d'une part, le financement d'un diagnostic souvent coûteux assorti de travaux d'aménagement d'une pièce de confinement, et d'autre part, la perte de la valeur de leur bien immobilier en raison du risque que fait peser la présence de l'usine dans le voisinage".

Afin de pallier cette réalisation trop coûteuse pour les propriétaires, les députés proposent d'insérer à l'article L. 515-16 du code de l'environnement la disposition selon laquelle "Pour les plans de prévention des risques technologiques situés en zones urbaines, le diagnostic et les mesures de protection des populations sont pris en charge par l'État, les collectivités territoriales et les industriels." Cette charge financière pour l'Etat pourrait se compenser par "la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."