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Actu-Environnement

Plan de relance : un arrêté fixe l'écoconditionnalité des aides aux entreprises dont l'État est actionnaire

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Ce 24 novembre, le gouvernement a publié au Journal officiel, un arrêté qui précise les conditions d'écoconditionnalité des aides du plan de relance attribuées aux entreprises qui bénéficient d'une prise de participation de l'État, par l'intermédiaire de l'Agence éponyme (APE). Cet arrêté est pris en application de l'article 66 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Sont concernées les entreprises de plus de 500 millions d'euros (M€) de chiffre d'affaires soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière (reporting RSE). Elles doivent s'engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre lorsqu'elles bénéficient d'une prise de participation de l'Agence des participations de l'État (APE) à l'aide des crédits de la relance. Leurs engagements climatiques doivent être établis en cohérence avec les budgets carbone sectoriels prévus par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Les entreprises concernées doivent publier un rapport annuel sur le respect de ces engagements, qui devra être intégré à la déclaration de performance extra-financière.

« Cet engagement est transmis à l'Agence des participations de l'État préalablement à la date de réalisation de la prise de participation. Les objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont ensuite définis et mentionnés dans le premier rapport annuel », précise l'arrêté. Celui-ci devra présenter la trajectoire de réduction des émissions prévue par l'entreprise. Cette trajectoire inclut « un objectif de court terme à l'horizon de trois à cinq ans à compter de la prise de participation, un objectif à l'horizon de dix ans maximum à l'issue de la prise de participation, et un objectif de long terme pour 2050. L'année de référence est précisée », ajoute l'arrêté. L'entreprise devra aussi mentionner les différents types de gaz à effet de serre émis et « le détail des émissions directes et indirectes significatives ». Si l'entreprise détient une ou plusieurs filiales, la trajectoire concerne les activités exercées en France par l'ensemble du groupe.

De même, l'entreprise concernée devra établir un plan d'action de réduction de ses émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre « visant à respecter la trajectoire ». Ce plan précisera les actions de réduction des émissions prévues, notamment le recours à des technologies faiblement émettrices de gaz à effet de serre.

Un organisme tiers indépendant (OTI) vérifiera la conformité du rapport de l'entreprise. Une amende administrative de 375 000 euros est prévue en cas de manquements aux obligations de publication.

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