Lors de sa réunion du mercredi 25 novembre, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a examiné, sur le rapport de Martine Billard, une proposition de loi instaurant une planification écologique, présentée au nom du groupe GDR.
Le texte a suscité de nombreux débats au sein de la commission et a finalement été rejeté. Il sera donc étudié dans sa version initiale en séance plénière jeudi 3 décembre.
Le texte propose d'aller plus loin que l'ont été les lois Grenelle 1 et 2, en dotant la France d'un outil juridique, la planification écologique, destiné à définir les grandes stratégies d'action au niveau national et à apporter une cohérence aux initiatives locales.
Selon la rapporteure, ''le grand apport de cette proposition de loi est de réaliser l'articulation nécessaire de l'ensemble des politiques, par territoire ou par thème, qui se juxtaposent aujourd'hui sans cohérence globale''.

Pour une stratégie nationale

Les auteurs du rapport reprochent au gouvernement le décalage entre ses déclarations d'intentions en matière de protection de l'environnement et la concrétisation sur le terrain : ''le gouvernement ne peut être de bonne foi dans ses protestations de respect de l'écologie alors qu'il mène une politique productiviste à tout crin, qu'il espère toujours relancer la croissance de la production sans bien savoir qu'en faire, qu'il déverse une manne de crédits pour les secteurs routier et aérien sans commune mesure avec ses investissements dans le ferroviaire, le fluvial et le maritime. La fermeture des services publics de proximité et leur concentration dans les centres urbains ne peuvent avoir d'autre conséquence qu'un recours accru à l'automobile. Pourtant cet exécutif ferme des hôpitaux. Cet exécutif ferme des bureaux de poste. Où est, dans cette politique, la prise en compte des facteurs écologiques ?''.
Le rapport souligne les apports du Grenelle de l'environnement mais souhaite doter la France d'un instrument juridique nouveau. ''Pour que le pays agisse rationnellement, il a besoin d'une stratégie établie dans le consensus et propre à rassembler le plus grand nombre (…) : une planification''. Planification, tout comme les plans de modernisation du pays lancés dans l'après-guerre.
L'objectif est ''de remettre l'environnement au centre des préoccupations en développant une politique incitatrice et volontariste en faveur de projets limitativement énumérés. Elle ne serait pas source de contraintes pour les personnes privées ni pour les collectivités locales, mais point de rencontre d'initiatives désordonnées dont l'harmonisation pourrait générer de grands résultats à moindre coût, pour le plus grand bénéfice de la société française et de ses populations les plus défavorisées. Dressée avec l'accord de tous, elle embrasserait l'ensemble des actions de la puissance publique par l'intermédiaire d'organes spécifiques – et déjà existants – dont la mission serait fixée par la loi''.
Le texte cite en exemple le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), adopté en septembre 2008 par le Conseil régional : ''c'est un document de planification qui définit à l'horizon 2030 l'avenir de l'Ile-de-France en termes d'aménagement de l'espace ainsi que d'évolutions sociales, économiques et environnementales. Il exprime une vision stratégique et un projet spatial. C'est un document d'urbanisme, opposable aux documents d'urbanisme locaux''.

Les principaux objectifs proposés

La proposition de loi définit les principales orientations de la planification écologique.

En ce qui concerne l'énergie, la proposition de loi rejoint les objectifs du Grenelle en matière de réduction de la consommation énergétique, de développement des énergies renouvelables et de diminution du recours aux énergies fossiles et carbonées.
Le texte érige en principe l'égalité dans l'accès à l'énergie. De ce fait, ''l'énergie est à considérer comme un bien public fondamental. La planification proposera de faire émerger un pôle public de l'énergie excluant la privatisation des principaux opérateurs et envisageant la renationalisation totale d'acteurs privés en situation dominante comme Total, EDF et GDF-Suez''.
Le texte plaide également pour une sortie progressive du nucléaire. ''Un moratoire sur l'ensemble des constructions de grands équipements, notamment celles de réacteurs nucléaires EPR, devrait être instauré.''

La proposition de loi souhaite une généralisation du principe pollueur payeur, via notamment la fiscalité écologique.

Le texte plaide également pour une révolution agricole ''doublement verte qui se donnera comme cadre de référence la relocalisation des productions et le développement des circuits courts de distribution''.

Enfin, le texte propose une relocalisation des industries nationales pour une plus grande rationalité. ''Il est anormal que la recherche de la rentabilité économique conduise à faire parcourir à des marchandises plusieurs fois le tour de la planète entre le lieu de la première production et la zone de consommation finale.''