Le projet d'arrêté de prescriptions générales pour les plans d'eau et leurs vidanges est en consultation (1) jusqu'au 12 mars sur le site du ministère de la Transition écologique. Il regroupe deux arrêtés de prescriptions qui régissaient d'un côté, la création de plans d'eau et de l'autre, leur vidange.

Il s'inscrit dans la révision de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Les modalités pour les vidanges des plans d'eau seront en effet désormais définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la nouvelle rubrique plan d'eau, et non plus dans des arrêtés récurrents des vidanges.

Le projet d'arrêté de prescriptions générales comprend un périmètre d'application réduit par rapport à l'arrêté en vigueur actuellement. La future nouvelle rubrique vise en effet les retenues d'eau de type collinaires, réserves, étangs (2) , etc., ou les barrages installés en travers d'un cours d'eau et en noyant une partie du lit majeur (3) , ou les aménagements hydrauliques pour la prévention des inondations (4) , s'ils créent un plan d'eau.