Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation (1) jusqu'au 9 septembre prochain trois textes réglementaires. L'objet de ces textes ? Encadrer au niveau réglementaire la détermination de l'aléa de référence et des zones inconstructibles dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur les débordements de cours d'eau et les submersions marines. Ces éléments n'étaient décrits jusque là que dans des circulaires et des guides sans valeur réglementaire.

Le paquet soumis à consultation est composé d'un décret et de deux arrêtés. Le projet de décret (2) crée une sous-section spécifique aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine dans la partie du code de l'environnement dédiée aux PPRN. Il est complété par un arrêté d'application (3) et par un deuxième arrêté (4) qui modifiera l'arrêté du 7 avril 2017 encadrant la réalisation des études de dangers (EDD) des systèmes d'endiguement.

La délimitation des zones exposées et des mesures de prévention se fondent sur la carte de l'aléa de référence, sur la carte de l'aléa à échéance 100 ans dans le cas de la submersion marine et sur l'analyse des enjeux liés aux personnes, aux biens et aux activités économiques susceptibles d'être affectés par l'aléa. L'aléa de référence est déterminé à partir de l'événement le plus important connu et documenté ou d'un événement théorique de fréquence centennale s'il est plus important. Pour le risque submersion marine, une hauteur supplémentaire de 20 cm est prise en compte afin de tenir compte de l'élévation du niveau moyen de la mer à court terme. Pour l'aléa à échéance 100 ans, la marge supplémentaire est fixée à "au moins 40 cm". L'aléa de référence est représenté de manière cartographique selon quatre niveaux (faible, modéré, fort, très fort) en fonction de la hauteur d'eau et de la dynamique d'écoulement de l'eau.