La Commission européenne annonce avoir mis en demeure la France de compléter la transposition de la directive SUP (SUP, pour single-use plastics). Initialement, la France « [avait] indiqué avoir communiqué des mesures de transposition complètes mais, après analyse, la Commission a constaté l'absence de certaines dispositions », explique l'exécutif européen. En cause ? L'absence de transposition de mesures concernant les engins de pêche en plastique et les déchets associés. La France dispose de deux mois pour répondre et remédier à la situation, avant que Bruxelles n'émette un avis motivé. Cette annonce est surprenante, car la France ne figurait pas parmi la quinzaine d'États membres ayant reçu un premier avertissement en début d'année. En outre, Surfrider, Zero Waste, l'alliance Rethink Plastic et le mouvement Break Free From Plastic estiment dans un récent rapport que la mise en œuvre du texte européen par les autorités françaises est l'une des plus abouties.
Peu de sensibilisation des pêcheurs
Parmi les mesures prévues par la directive sur les plastiques à usage unique plusieurs concernent les engins de pêche contenant du plastique. Ces mesures doivent permettre de réduire la pollution des mers par les déchets marins qui en sont issus, notamment en assurant une meilleure collecte. La Commission estime que 27 % des déchets plastique présents sur les plages européennes ont cette origine.
La directive oblige notamment les États membres à prendre des mesures pour informer les pêcheurs sur deux sujets. Le premier concerne l'existence de solutions alternatives réutilisables, de systèmes de réemploi et de solutions de gestion des déchets. Le second est la sensibilisation sur l'impact environnemental des dépôts sauvages et de la mauvaise gestion des déchets d'engins de pêche. Ce point de la règlementation européenne a été signalé par les ONG environnementales comme une mesure mal appliquée.
La directive impose aussi la création d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) à partir de 2025. Cette disposition a été traduite par l'article 62 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec). Le texte français prévoit toutefois un dispositif un peu particulier, puisque la filière pourrait être créée sur la base d'un accord entre les professionnels concernés et l'État. Dans ce cas, l'éco-organisme ne serait pas soumis à l'agrément ministériel et l'accord ferait office de cahier des charges de la filière (plutôt qu'un cahier des charges en bonne et due forme adopté par arrêté après consultation publique).
La création d'une filière REP devrait aussi permettre de mettre en application une dernière obligation inscrite dans la directive : la fixation, au plus tard au 31 décembre 2024, d'un taux annuel minimum de collecte d'engins de pêche.
Enfin, la directive prévoit la mise en place, à partir de cette année, d'un dispositif de surveillance et de déclaration des engins de pêche mis sur le marché et des déchets de cette sorte collectés. Toutefois, le premier rapport est attendu avant mi-2024, c'est-à-dire dix-huit mois après la fin de l'année considérée. Les données ainsi recueillies pourraient servir à fixer des objectifs européens de collecte de ces déchets.
