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Plastiques à usage unique : la justice valide leur bannissement anticipé dans l'Administration

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Premier ministre était-il compétent pour interdire par circulaire aux services de l'État d'acheter du plastique à usage unique, et pouvait-il anticiper la date fixée par la loi pour cette interdiction ? Oui, répond le Conseil d'État à ces deux questions à travers une décision du 16 mai 2022 par laquelle il rejette la requête de la Fédération nationale de vente et services automatiques (Navsa) dirigée contre cette instruction.

C'est par la circulaire du 25 février 2020 qu'Édouard Philippe avait imposé aux services de l'État de ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et lors des événements qu'ils organisaient. La fédération requérante demandait l'annulation de cette disposition pour excès de pouvoir.

« Le Premier ministre s'est borné à (..) prescrire un certain nombre d'actions visant à améliorer le respect de l'environnement par les administrations de l'État », juge le Conseil d'État pour reconnaître la compétence du chef du gouvernement pour signer une telle circulaire. En second lieu, ajoute-t-il, la fixation par la loi Agec d'une date à partir de laquelle il sera interdit à l'État d'acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que ce dernier demande d'anticiper la mise en œuvre effective de cette interdiction, « notamment afin de favoriser le respect de l'environnement dans l'achat public conformément à l'objectif que la législateur a fixé à l'État ». La loi Agec avait fixé l'échéance du 1er janvier 2022 pour cette interdiction alors que la circulaire l'avait anticipé au 1er juillet 2020.

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