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Les sénateurs étendent le crédit d'impôt aux frais de raccordement aux réseaux de chaleur

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le Sénat a adopté lundi 7 décembre deux amendements identiques au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) qui modifient le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

"Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses de raccordement à un réseau de chaleur vertueux", a expliqué le sénateur socialiste François Marc, auteur de l'un des deux amendements.

Les immeubles susceptibles de bénéficier de cette disposition sont les immeubles d'habitation sous le régime de la copropriété, avec chauffage collectif, soit un parc total de 2,4 millions de logements, indique le parlementaire. "Entre 5.000 et 10.000 logements pourraient ainsi être concernés annuellement par ce dispositif. Le coût d'un raccordement au réseau étant généralement compris, sauf cas particuliers, entre 500 et 2.000 euros par logement, et sachant que le crédit d'impôt représente 30% du coût du raccordement, l'impact se chiffrerait à moins de 6 millions d'euros par an", a-t-il précisé.

L'amendement a été adopté malgré l'avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. "La commission n'est pas favorable à ces amendements, pour des raisons qui tiennent à la fois à la stabilité du dispositif – déjà modifié sept fois en dix ans – et au coût déjà très élevé du CITE – 1,4 milliard d'euros", a vainement plaidé Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. "Le CITE est conçu pour encourager l'acquisition de matériel performant. L'étendre à des droits et frais de raccordement, qui ne correspondent pas toujours à des opérations individuelles, mais incluent souvent (…) des coûts fixes, annuels, inhérents au fonctionnement du réseau, serait contraire à l'équité", avait également fait valoir le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert.

Le projet de loi de finances, présenté le 30 septembre par le Gouvernement, prévoit la prorogation du CITE jusqu'à la fin 2016 et des modifications du dispositif visant à éviter des détournements. Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture ce mardi 8 décembre.

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