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Projet de loi de finances pour 2021 : ce qui est prévu pour la transition écologique

Le Gouvernement présente son projet de budget pour 2021. Le texte met en œuvre une partie du plan de relance et ajoute certaines dispositions sur l'énergie, les risques naturels, la biodiversité et les transports.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Projet de loi de finances pour 2021 : ce qui est prévu pour la transition écologique

Les ministres de l'Économie et des Finances ont présenté ce lundi 28 septembre en conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Ce texte met en œuvre une partie des dispositions annoncées par le Gouvernement le 3 septembre dans le cadre du plan de relance. Sur les 100 milliards d'euros (Md€) de « France Relance », 30 M€ sont consacrés à la transition écologique sur deux ans. Une mission budgétaire dédiée à ce plan a été créée au sein du PLF 2021. Elle consacre 18,4 Md€ en autorisation d'engagement pour l'écologie.

« Les mesures mises en oeuvre (…) comprennent un grand plan de rénovation énergétique des bâtiments (6,6 Md€), des investissements dans les infrastructures de transport (2,5 Md€), le financement de la stratégie hydrogène (2 Md€), de la protection de la biodiversité (1,3 Md€), de la décarbonation de l'industrie (1 Md€), de l'aide à l'achat d'un véhicule propre (0,6 Md€ en 2020 et 1,3 Md€ d'engagements en 2021), le soutien à l'économie circulaire via l'investissement dans le recyclage et la modernisation des centres de tri (0,5 Md€) ou encore la transformation du secteur agricole (1,1 Md€) », détaille Bercy.

Si le plan de relance n'est pas traduit dans sa totalité dans le PLF 2021, ce dernier contient, à l'inverse, des mesures qui n'en relèvent pas. Le chiffrage des crédits alloués dès 2021 à l'écologie se révèle au final difficile dans la mesure où l'exécutif met en avant tantôt le périmètre « France Relance » tantôt le périmètre « PLF » dans sa communication. Les annonces relatives à la décarbonation de l'industrie, à l'hydrogène, à l'agriculture ou à l'économie circulaire ne présentent manifestement pas de nouveautés par rapport à celles faites dans le cadre du plan de relance. Plusieurs ONG de protection de l'environnement et des parlementaires d'opposition pointent des faiblesses et des oublis dans le texte présenté par le Gouvernement.

 
Près de 1000 postes supprimés En termes d'emploi, le projet de loi prévoit la suppression de 779 équivalents temps plein (EPT) au ministère de la Transition écologique et de 168 emplois parmi ses opérateurs, soit un total de 947 EPT. Ces suppressions portent principalement sur l'administration centrale et sont permises par les efforts de mutualisation dans les fonctions support, explique-t-on au ministère de la Transition écologique.
 
Nouveau barème pour le malus écologique

Dans le secteur des transports, le plan de relance affichait 11 Md€ d'investissement. Le projet de loi prévoit un effort additionnel de 170 millions d'euros (M€) pour le fret ferroviaire. Le PLF instaure par ailleurs un crédit d'impôt spécifique en faveur de l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel. Il fixe un nouveau barème pour le malus écologique pour 2021, mais aussi pour 2022, avec un abaissement du seuil à 131 gCO2/km contre 137 gCO2/km actuellement. Le texte finalise également les nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2, initiées par la loi de finances pour 2020, qui servent d'assiette à plusieurs taxes à l'immatriculation ou à l'utilisation des véhicules.

Le projet de loi contient également des incitations fiscales à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. Bercy annonce une augmentation des taux cibles de la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants et une extension de son champ aux carburéacteurs. « L'électricité d'origine renouvelable fournie par les bornes de recharge publiques pourra bénéficier d'un avantage fiscal, de même que l'hydrogène d'origine renouvelable utilisé pour les besoins du raffinage en France », ajoute le ministère de l'Économie. Ce dernier annonce aussi la suppression du tarif réduit dont bénéficie le carburant E10 car il constitue « un soutien direct à l'énergie fossile ».

En ce qui concerne les transports en commun, le budget 2021 prévoit d'engager 730 M€ pour soutenir le développement d'offres dans les zones urbaines les plus denses, améliorer les services existants et créer de nouvelles lignes en site propre. Au ministère de la Transition écologique, on met aussi en avant la hausse de 15 M€ en faveur des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Asqaa).

Soutien aux EnR

« Un budget de plus de 6,9 Md€ sera consacré en 2021 (contre 5,4 Md€ en 2020) aux énergies renouvelables en métropole comme dans les territoires d'outre-mer », annonce le Gouvernement. Le soutien augmente de 25 % et est deux fois plus important que celui qui existait en 2012, fait valoir le ministère de la Transition écologique.

Cette aide est mise en avant alors que l'absence des EnR dans le plan de relance avait été pointée par de nombreux observateurs et que la filière du photovoltaïque est ébranlée par une menace de renégociation des contrats conclus avant 2010.

Nouveau format pour la prime à la rénovation énergétique

À l'occasion de la présentation de ce projet de loi de finances, l'exécutif réaffirme la priorité qu'il souhaite donner à la rénovation énergétique des logements. L'année 2021 sera marquée par la transformation totale du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime à la rénovation énergétique (MaPrime Révov') distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le PLF 2021 prévoit d'accorder 740 M€ à la prime, qui doivent venir s'ajouter aux 2 Md€ prévus par le plan de relance sur deux ans. Ce dernier ouvre de manière exceptionnelle cette prime à de nouveaux bénéficiaires : ménages aisés, copropriétés et propriétaires bailleurs.

Adaptation de la taxe d'aménagement

Le ministère de la Transition écologique met en avant une hausse de 35 M€ en faveur des politiques de biodiversité. Il annonce une contribution de 51,2 M€ à l'Office français pour la biodiversité (OFB) ainsi qu'une subvention de 7 M€ à l'Office national des forêts (ONF) pour ses missions d'« intérêt général ».

Afin de lutter contre l'artificialisation des sols, Bercy annonce trois mesures d'adaptation de la taxe d'aménagement à travers « le renforcement des incitations à la densification, à la sobriété foncière et à la renaturation ». Le fonds pour le recyclage des friches et l'aide aux maires densificateurs, annoncés dans le cadre du plan de relance, seront mis en place au 1er janvier 2021.

Plus de moyens pour prévenir les risques naturels

En matière de prévention des risques naturels, le Gouvernement annonce une hausse de 55 % du fonds de prévention des risques naturels majeurs qui sera doté de 205 M€ (contre 131 M€ en 2020).

Côté risques technologiques, le ministère de le Transition écologique met en avant la création de 30 postes d'inspecteurs des installations classées en 2021, qui seront suivis par 20 postes en 2022. Des chiffres qui permettront difficilement d'atteindre l'objectif affiché par la ministre Barbara Pompili d'augmenter de 50 % les contrôles sur le terrain d'ici la fin du quinquennat.

Le projet de loi poursuit par ailleurs la suppression de taxes à faible rendement pour un montant de 307 M€. Parmi les « victimes » figure la taxe sur les hydrofluorocarbones qui devait entrer en vigueur le 1er janvier prochain. « En catimini, le Gouvernement propose de supprimer la taxe sur l'un des plus puissants gaz à effet de serre », s'indigne Anne Bringault, coordinatrice des opérations du Réseau Action Climat (RAC).

 
Les lobbies industriels ont réussi à écarter la mise en place d'un malus poids pour les véhicules ainsi que la taxation des engrais azotés.  
Réseau Action Climat
 
Une transition « plus lointaine et floue que jamais »

Si les députés du groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS) saluent l'effort budgétaire alloué à la transition écologique, ils déplorent que les aides prévues par le PLF ne soient conditionnées à aucune contrepartie. « Il est absolument nécessaire que les entreprises soutenues par l'État se transforment profondément pour intégrer les enjeux de long terme, en respectant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en garantissant le maintien des emplois et en implantant durablement l'activité sur notre territoire », estiment les députés qui annoncent des amendements en ce sens.

Du côté des ONG, le RAC juge la transition écologique « plus lointaine et floue que jamais ». « Les lobbies industriels ont réussi à écarter la mise en place d'un malus poids pour les véhicules ainsi que la taxation des engrais azotés, deux mesures pourtant proposées par la Convention citoyenne pour le climat et sur lesquelles Emmanuel Macron s'est engagé à une reprise sans filtre », s'indigne le réseau qui fédère les associations impliquées dans la lutte contre le changement climatique.

« Malgré les annonces, les arbitrages du Gouvernement pour le PLF 2021 et le déploiement du plan de relance sur la transition énergétique restent très conservateurs. En confondant vitesse et précipitation pour tenter de stimuler une reprise économique "business as usual", le Gouvernement rate l'opportunité de transformer structurellement l'économie française pour faire face à l'urgence climatique et sociale », estime Jean-Baptiste Lebrun, directeur du Cler – Réseau pour la transition énergétique. Des critiques déjà formulées à l'encontre des trois projets de loi de finances rectificative déjà adoptés cette année.

Réactions2 réactions à cet article

 

Photo d'illustration de l'article admirablement bien choisie : le paquebot de Bercy fait un parfait Titanic écologique !

Pégase | 29 septembre 2020 à 22h23
 
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De l'enfumage : on change les étiquettes, on agrège, on met la poussière sous le tapis, il faudrait voir ce qui réellement est nouveau et en plus... Je comprends la colère des associations ! Et puis, des choses comme "l'électricité d'origine renouvelable fournie par les bornes de recharge publiques" : de la pure com', insupportable, sur le réseau l'électricité n'a pas de couleur ! Et avec les intermittentes, elle sera de plus en plus carbonée (voir la SNBC)...

dmg | 30 septembre 2020 à 09h32
 
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