Assurer la tenue des dépenses de l'État pour l'année 2014 : l'objectif poursuivi par le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 est affiché sans ambiguïté.
Présenté en Conseil des ministres, mercredi 12 novembre, le document (1) prévoit pour maintenir ce cap de jouer notamment à un jeu d'équilibriste entre les budgets de nouveaux besoins et ceux des projets déjà ouverts.
Il propose ainsi de réorienter une partie des crédits du second programme d'investissements d'avenir (PIA2) vers de nouvelles actions prévues (2) telles que "Nano 2017 " et "Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir".
Pour ce qui concerne l'environnement, les perdants de cette réattribution sont les programmes "Innovation pour la transition écologique et énergétique" et "Ville et territoires durables" dont les crédits respectifs de 100 et 46 M€ sont supprimés.
"Ces redéploiements ne remettent pas en cause la priorité accordée par le Gouvernement au financement de la transition énergétique dans le cadre du PIA", tente toutefois d'assurer le PLFR 2014.
Autre équilibrage : du fait de "sous-consommations constatées sur la dépense par rapport aux ouvertures de crédits", les programmes "météorologie", "prévention des risques", "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable" voient un réajustement et une annulation d'une partie de leur crédit.
Au total, en fin de gestion, le montant dégagé grâce aux annulations de crédits du budget général consenties par le ministère de l'écologie s'élèvera à 138 M€.
32 M€ de ressources additionnelles pour les régions ?
Concernant les collectivités territoriales, le projet de loi propose un ajustement de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions (au titre de la compensation du versement de la prime d'apprentissage).
La loi de finances initiale pour 2014 prévoyait en effet le principe d'une compensation sur la base du nombre de contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre 2013, ce qui amène à une révision à la hausse du montant de la compensation.
Réalisé grâce à une affectation supplémentaire de TICPE, l'ajustement apportera aux régions 32 M€ de ressources additionnelles (3) .
Le PLFR2014 souhaite également simplifier le dispositif d'aide financière à l'insonorisation (4) des locaux des riverains des douze plus grands aérodromes français. Il réduit en effet les catégories d'aérodromes concernés de 4 à 3 et propose une répartition différente de l'
Eau : majoration de la redevance prélèvement repoussée d'un an
Annoncée par Ségolène Royal lors de sa présentation de la politique de l'eau, le PLFR repousse d'un an la majoration de la redevance prélèvement pour les services d'eau n'ayant pas répondu aux objectifs de connaissance patrimoniale des réseaux d'eau potable.
Le document revient également sur la capitalisation en cours du nouveau Fonds vert pour le climat.
François Hollande a annoncé que la France contribuerait à hauteur d'un milliard de dollars (6) , sous forme de dons versés grâce au Fonds de solidarité développement (FSD) et d'un prêt d'un montant de 285 M€ porté par l'Agence française de développement (AFD).
Le PLFR apporte une brique supplémentaire et prévoit la garantie de l'Etat à l'AFD pour cette opération de prêt.
Enfin, du fait du nouveau régime international de responsabilité civile en cas de dommage nucléaire, le projet de loi autorise la mise en place d'une garantie financière de l'Etat au bénéfice du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
L'objectif ? Contenir la hausse des primes d'assurance que le CEA va acquitter.
En effet, l'entrée en vigueur (normalement en 2015) du nouveau régime impliquerait une augmentation des primes de 2,4 M€ à environ 30 M€.
Le Gouvernement a fait parvenir à la Commission européenne le 6 novembre dernier une pré notification et attend le retour de celle-ci sur la nécessité que cette aide soit notifiée ainsi que sa conformité au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
