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Loi de finances rectificative pour 2017 : ce qui a été voté en matière d'environnement

MAJ le 01/01/2018

Renforcement de la fiscalité sur la production d'hydrocarbures, prélèvement sur l'Agence pour la biodiversité, solde de l'écotaxe poids lourds, CSPE... Autant de sujets traités par le PLFR 2017 que le Parlement vient d'adopter.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) a été voté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre. De nombreuses dispositions touchent l'environnement et l'énergie, dont certaines doivent être lues en même temps que celles contenues dans la loi de finances pour 2018.

Parmi les plus marquantes figurent la hausse de la fiscalité sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures à lire en lien avec la loi Hulot adoptée le même jour. Mais aussi un prélèvement sur l'Agence française pour la biodiversité pour financer le sport ou encore le solde du feuilleton sur l'écotaxe poids lourds.

Remboursement de la dette du gouvernement à la société Ecomouv' (art. 2)

La disposition porte de 785 à 1.1124 millions d'euros la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afitf), dans l'objectif de rembourser en une fois la dette du Gouvernement à la société Ecomouv'. Soit un montant de 339 millions affecté à cette dernière, permettant ainsi de solder les comptes du fiasco de l'écotaxe poids lourds.

Prélèvement sur le budget de l'AFB pour financer le sport (art. 4)

Cet article prévoit un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources cumulées de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) au profit du Centre national pour le développement du sport. Ce prélèvement doit être opéré avant le 31 décembre 2017.

Prorogation du dispositif "Défi-Forêt" d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (art. 26)

Cet article proroge jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, dit "Défi-Forêt", et clarifie son articulation avec la réglementation européenne sur les aides d'Etat. Le dispositif Défi-Forêt, qui vise à lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et à inciter à une gestion durable des forêts, comprend plusieurs outils. Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement forestier concernant les acquisitions de bois et forêts (volet "acquisition") et les cotisations d'assurance versées pour couvrir les domaines forestiers, notamment contre le risque de tempête (volet "assurance"). Mais aussi un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers (volet "travaux") et les rémunérations dans le cadre d'un contrat de gestion (volet "contrat"). Les dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers sont modifiées afin d'encourager les producteurs forestiers à se regrouper.

Création d'une taxe sur l'exploration des hydrocarbures (art. 40)

Il est créé une taxe annuelle sur l'exploration des hydrocarbures. Cette taxe est due par les titulaires de permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux et est proportionnelle à la surface de chaque permis. Son barème est de 5 €/km2 par an pour la première période de validité du permis, de 10 €/km2 à compter de sa première prolongation, puis de 30 €/km2 à compter de la seconde prolongation. Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, ou de la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique lorsque le périmètre du permis est compris sur leur territoire.

Modification du barème de la redevance sur la production d'hydrocarbures (art. 41)

Cet article modifie le barème de la redevance, due à l'Etat, appliquée à la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur terre. La distinction entre productions anciennes et nouvelles est supprimée. Pour le pétrole, le barème est désormais fixé à 8% pour les productions égales ou supérieures à 1.500 tonnes par an. Pour le gaz, le barème est de 30% pour les productions égales ou supérieures à 150 tonnes par an.

Création d'une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques (art. 42)

Une taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température est créée. Cette taxe est due par les titulaires de permis de recherche et est proportionnelle à la surface de chaque permis. Son barème est de 2 €/km2 par an pour la première période de validité du permis, de 4 €/km2 à compter de sa première prolongation, puis de 12 €/km2 à compter de la seconde prolongation. Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, ou de la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique lorsque le périmètre du permis est compris sur leur territoire.

Augmentation des redevances sur l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (art. 43)

Cet article augmente les redevances communales et départementales sur les gisements de pétrole brut et de gaz naturel à terre mis en exploitation avant le 1er janvier 2012. Le tarif de la première passe de 889,20 € à 1.067 € par centaine de tonnes nettes extraites. Celui de la seconde passe, quant à lui, de 1.142,30 € à 1.371 € par centaine de tonnes nettes extraites.

Exclusion de l'exonération de CSPE de l'autoconsommation partielle d'électricité (art. 60)

Cette disposition prévoit que les petits producteurs d'électricité ne sont exonérés de contribution au service public de l'électricité (CSPE) que s'ils consomment l'intégralité de l'électricité qu'ils produisent. Une disposition qui suscite l'inquiétude des professionnels du solaire qui demandent une clarification au ministère du Budget.

Augmentation du délai pour la TGAP sur les déchets de catastrophe naturelle (art. 61)

Cet article augmente de 120 à 240 jours le délai pendant lequel la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s'applique pas aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle. Cette disposition a été votée suite au retour d'expérience du passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

Rapport sur les grands projets d'infrastructures de transport (art. 80)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.

Financement des territoires à énergie positive (art. 93)

Cette disposition permet d'assurer la continuité de la gestion des paiements relatifs aux engagements juridiques pris dans le cadre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique. Cela permet de verser les restes à payer des actions en faveur des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) financés par cette enveloppe. Pour assurer ce financement, le gouvernement débloque 75 millions d'euros, dont 70 M€ de crédits de paiement et 5 M€ redéployés au sein de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables".

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