« Accord sur le 3e budget de crise ! (…) Avec ce feu vert, ce sont d'indispensables mesures de soutien proposées qui vont être mises en œuvre pour soutenir l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes, nos entreprises et nos territoires », a tweeté le ministre de l'Économie. La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 21 juillet, a en effet trouvé un accord (1) sur le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) de l'année.
Ce texte vise à renforcer les secteurs les plus touchés par la crise en déployant des mesures exceptionnelles d'aide aux entreprises et aux collectivités territoriales, avait annoncé Bruno Le Maire lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Le locataire de Bercy avait annoncé une mobilisation de ressources de 45,5 milliards d'euros (Md€) pour les secteurs les plus touchés, dont 8 Md€ pour celui de l'automobile et 15 Md€ pour l'aéronautique. Il avait aussi annoncé 1 Md€ afin « d'accélérer la transition écologique dans les territoires ».
Pour les associations réunies dans le Réseau Action Climat (RAC), ce projet de loi était l'occasion de vérifier la volonté du nouveau Gouvernement de mettre en œuvre les conclusions de la Convention citoyenne sur le climat et les préconisations du Haut Conseil pour le climat. « Malheureusement, cela ressemble à une fin de non-recevoir. Encore une fois le virage écologique et social annoncé ne se traduit pas dans les faits immédiats ; il est repoussé à plus tard », a réagi le RAC après le vote du texte par l'Assemblée nationale le 9 juillet.
Engagements RSE
Au final, les engagements en faveur de l'environnement se révèlent bien minces. La principale disposition allant dans ce sens est celle visant à conditionner les aides aux entreprises à des engagements écologiques. Elle prévoit que, pour les entreprises de plus de 500 millions d'euros (M€) de chiffre d'affaires soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière, la prise de participation de l'État, par l'intermédiaire de l'Agence éponyme (APE), est subordonnée à la souscription d'engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre en cohérence avec les budgets carbone sectoriels prévus par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Les entreprises concernées doivent publier un rapport annuel sur le respect de ces engagements, qui devra être intégré à la déclaration de performance extra-financière. Une amende administrative de 375 000 euros est prévue si cette publication n'est pas faite. Cet amendement du groupe LReM a été qualifié d'« amendement greenwashing » par le député EDS Mattieu Orphelin et éreinté par les ONG.
Les parlementaires ont par ailleurs voté une autorisation d'engagement de 490 M€ en faveur de l'investissement industriel, composée de trois volets : 200 M€ pour la décarbonation via l'Ademe, 40 M€ pour l'adoption de technologies du futur via l'Agence de services et de paiement, et 250 M€ pour la relocalisation et le soutien aux projets d'investissement industriel territoriaux via Bpifrance.
Aide à la rénovation énergétique
Des mesures de soutien diverses ont par ailleurs été votées. Ainsi, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) va bénéficier de 250 M€ de moyens supplémentaires.
Dans le domaine du bâtiment, le Gouvernement a fait voter 100 M€ supplémentaires pour le financement de MaPrimeRénov', aide que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) verse aux ménages modestes qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique de leur logement. La loi adoptée étend par ailleurs aux travaux de rénovation énergétique l'exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations.
Un amendement du Gouvernement a par ailleurs été voté par le Sénat en vue d'indemniser les propriétaires de l'immeuble Le Signal de Soulac-sur-Mer (Gironde), évacué et interdit d'occupation en raison du recul du trait de côte. L'État prend en charge 70 % de la valeur vénale du bien pour un montant total chiffré à 7 millions d'euros par le Gouvernement.
Gazole non-routier : la suppression de l'avantage fiscal repoussée
Mais l'exécutif a aussi envoyé des signaux négatifs dans le domaine de l'environnement, même s'il s'en défend. Il a ainsi fait voter un amendement qui repousse du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021 la première étape de la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). « L'activité des secteurs concernés a (…) été brutalement interrompue pendant deux mois, entre le 15 mars et le 11 mai », a justifié la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher devant l'Assemblée nationale. « Compte tenu de l'engagement résolu du Gouvernement en faveur de la transition énergétique, il est proposé, plutôt qu'un report pur et simple de la mesure, de concentrer en une seule étape la chronique de suppression du GNR, sachant qu'initialement étaient prévues une première étape le 1er janvier 2020, une deuxième le 1er janvier 2021 et une troisième le 1er janvier 2022. (…) La mise en application de la mesure sera ainsi décalée, mais elle aura un effet immédiat en matière de transition écologique et énergétique, puisque le tarif réduit sera totalement supprimé avec un an d'avance », assure l'actuelle ministre déléguée chargée de l'industrie.
Les parlementaires ont aussi voté une avance de 300 M€ pour les exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. Un mauvais signal pour le Réseau Action Climat (RAC) qui déplore que l'occasion de la crise sanitaire ne soit pas utilisée pour réorienter l'activité des secteurs climaticides. Le réseau regrette également le rejet par la majorité de très nombreux amendements en faveur de la transition écologique présentés au cours de la discussion du projet de loi.
À défaut d'adopter des amendements contraignants, une disposition impose au Gouvernement la remise, deux mois après la promulgation de la loi, d'un rapport portant sur les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique destinés à l'acquisition de véhicules moins polluants. Au menu de ce rapport ? Un meilleur ciblage des véhicules, l'accompagnement du retrait des véhicules fossiles à horizon 2040, l'introduction d'un critère lié à la masse des véhicules, la création d'un prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules à faibles émissions, ou encore l'ouverture de la prime à la conversion au rétrofit et aux solutions de mobilités alternatives (vélo, covoiturage, auto-partage, transports en commun).
Reste à voir si le Gouvernement se décidera à davantage verdir sa copie lors du plan de relance national annoncé pour le 24 août et sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2021 (PLFR 2021) présenté traditionnellement fin septembre.
