La directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la communauté européenne demandait que chaque État membre présente en 2006 son Plan National d'Affectation de Quotas (PNAQ) pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. Dans ce contexte, la France a proposé en septembre 2006 un PNAQ qui s'élevait à 149,72 millions de tonnes de CO2 par an. Mais face à l'avertissement de la Commission européenne précisant qu'elle n'accepterait pas de plans laxistes, la France a sollicité un délai supplémentaire pour revoir sa copie. Celle-ci a été soumise, comme le veut la réglementation, à consultation du public du 13 au 22 décembre 2006. Cette consultation donnait l'occasion à toute personne intéressée et aux exploitants concernés de donner leur avis sur ce nouveau PNAQ qui alloue cette fois-ci 132,8 millions de tonnes de CO2 par an à certaines installations énergétiques et industrielles françaises. Si plusieurs demandes de modification au niveau des installations ont été prises en compte, telle que celle d'ARCELOR Atlantique et Lorraine de Florange qui s'est vu attribuer 800.000 t CO2/an supplémentaires du fait de la prolongation de son activité au moins jusqu'à 2012, le Cabinet de la Ministre de l'écologie et du développement durable a tenu à préciser dans un communiqué que la quantité totale de quotas n'a pas été modifiée durant cette consultation.

Le nouveau plan a ainsi été proposé à la commission européenne qui vient aujourd'hui de l'approuver. Les industries françaises seront donc autorisées à émettre 132,8 millions de tonnes de CO2 par an pendant la période. Je salue la révision satisfaisante par la France de son plan national d'allocation, a indiqué M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. Le gouvernement français a manifestement bien compris la nécessité de préserver l'intégrité du système d'échange de quotas d'émission en tant qu'instrument permettant de lutter efficacement contre le changement climatique et pouvant servir de modèle à d'autres régions et pays, a-t-il ajouté.

L'approbation est toutefois subordonnée à la modification d'un élément technique du plan : que la France donne de plus amples informations concernant le traitement qui sera réservé aux nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission.

La Commission peut accepter un plan dans son intégralité ou en partie. Ces critères visent notamment à assurer la cohérence des plans avec les engagements contractés par l'UE et les États membres au titre de Kyoto, les émissions réelles vérifiées figurant dans les rapports annuels de la Commission sur les progrès accomplis, et les possibilités technologiques de réduction des émissions. Les autres critères ont trait à l'absence de discrimination, aux règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État et aux aspects techniques.

En revanche, la Commission a réduit de 26,7 % les quotas proposés par la Pologne (à 208,5 millions de tonnes) et de 14,8 % ceux de la République tchèque (à 86,8 millions de tonnes). Pour la Commission, ces plans ne sont pas compatibles avec les engagements européens de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, ni avec le volume prévisionnel des émissions de ces Etats.

Le nombre de PNAQ d'ores et déjà étudiés par la Commission est porté à 17. La Commission doit encore en évaluer dix (Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Italie, Portugal et Roumanie).