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44 recours ont été intentés en 2007 contre le PNAQ II

Selon le rapport d'activité de la commission de recours sur les décisions relatives à aux quotas d'émission de GES, 44 recours ont été intentés à l'encontre du plan national d'affectation des quotas d'émission pour la période 2008-2012.

Energie  |    |  Carine SeghierActu-Environnement.com
Selon le rapport d'activité de la commission de recours sur les décisions relatives à aux quotas d'émission de gaz à effet de serre, publié le 20 février dernier sur le site Internet du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables (MEDAD) en 2007, 44 recours ont été intentés contre le plan national d'affectation des quotas d'émission pour la période 2008-2012.

Rappelons qu'afin d'encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément aux engagements du Protocole de Kyoto à savoir -8% d'ici 2012 par rapport à 1990, l'Union européenne a mis en place en janvier 2005, un marché d'échange de quotas de CO2. Il est destiné aux entreprises qui sont contraintes à réduire leurs émissions au regard des quotas qui leur sont alloués par leur Etat membre dans le cadre des Plan Nationaux d'Allocation. Les entreprises qui investissent dans des technologies propres, polluent moins et n'utilisent de ce fait pas tous leurs quotas. Elles peuvent dès lors les revendre à d'autres entreprises qui n'ont pas pu réduire leurs émissions.

Sur les 44 recours enregistrés, 12 proviennent de centrales thermiques dont 11 sont situées dans les départements d'outre-mer, 4 d'opérateurs du secteur du chauffage urbain, 6 d'établissements hospitaliers, 2 d'établissements publics, 3 d'entreprise de l'industrie aéronautique, 2 d'entreprises de la chimie, 3 du secteur agroalimentaire, 3 du secteur de la fabrication de papier et pâtes, et enfin une du secteur du raffinage. Les 8 recours restant proviennent d'opérateurs d'industries diverses.

S'intéressant aux établissements hospitaliers, le rapport d'activité de la commission note que ces établissements ont de grande difficulté à se soumettre à ce système compte tenu du montant de quotas qui leur a été alloué. Les auteurs du rapport mentionnent que les allocations à ces installations sont en effet souvent inférieures au niveau d'émission déclaré en 2005 et en 2006. Cette baisse serait d'autant plus difficile à surmonter que ces établissements font, par ailleurs, l'objet de restrictions budgétaires, ajoutent-ils.
Toutefois, dans certains cas, la commission considère que toutes les pistes d'amélioration possibles n'ont pas été entièrement explorées. Le rapport rappelle de ce fait que plusieurs dispositifs sont prévus par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour aider les établissements de cette nature à réduire leurs émissions de dioxyde de carbone : bilan carbone, pré-diagnostic énergie, aides à l'investissement pour la réalisation d'économies d'énergie, pour la mise en place de chaufferies au bois ou d'équipements de solaire thermique. En outre, la mise en place de standards de performance énergétique et d'émissions de dioxyde de carbone permettrait à chaque établissement de mesurer sa performance énergétique par rapport à celle des autres hôpitaux. Enfin, pour limiter l'impact financier des achats de quotas supplémentaires, le rapport préconise d'optimiser la politique d'achat de quotas pour la période 2008 – 2012 ou de mettre sur un compte séparé, dans le registre tenu par la Caisse des dépôts et consignations, les quotas de l'ensemble des installations concernées, puis re-transférer ces quotas vers les installations en fonction de leurs besoins.

Le traitement différencié des centrales thermiques exploitées dans les zones non- interconnectées est également décrit comme problématique. Selon le rapport, au sein du secteur « production d'électricité » du PNAQ, les installations thermiques situées dans des zones non interconnectées (départements et régions d'outre-mer) sont actuellement traitées de façon identique à celles de métropole alors qu'elles se trouvent dans une situation très différente. Il est ainsi fait mention qu'elles sont beaucoup plus régulièrement et fortement sollicitées, que la croissance de la demande d'électricité est très supérieure, que les possibilités techniques de réduction des émissions sont plus limitées et qu'enfin, elles sont de faible taille et donc de rendement moins élevé. Soit la production électrique est assurée à partir de moteurs alimentés au fioul, soit il s'agit de chaudières conçues pour valoriser de la bagasse et utilisant du charbon, précise le rapport.

Enfin, le rapport spécifie que la politique d'amélioration de l'efficacité énergétique menée par certaines entreprises « vertueuses » n'est pas récompensée et les contraintes du système d'échange de quotas pèsent, proportionnellement, plus lourdement sur les entreprises les plus dynamiques, qui sont en croissance rapide. Les règles actuelles du système d'échange de quotas ne permettent pas de répondre à ces situations de façon adéquate, déplore le rapport qui propose plusieurs pistes pour résoudre ce problème : une allocation fondée sur le principe d'une vente aux enchères des quotas, un système d'allocation fondé sur la production courante et une révision de l'allocation à mi-période, pour tenir compte de l'évolution réelle de la production.

Après une première période qui sera clôturée officiellement en mars prochain, le marché européen de carbone va entrer dans sa deuxième phase. Tout l'enjeu sera de confirmer l'efficacité d'un tel outil pour réduire les émissions mondiales de CO2.

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