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Actu-Environnement

La Commission clôt les approbations des PNAQ pour la période 2008-2012

En adoptant les PNAQ de la Roumanie et de la Bulgarie pour la période 2008-2012, l'Europe déclare accorder 10 % de CO2 de moins aux Etats membres que ce qui avait été demandé pour la seconde période d'échange.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
La Commission européenne vient d'adopter les décisions concernant les deux derniers plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de dioxyde de carbone (PNAQ) pour la période 2008-2012 du système d'échange (SCEQE), à savoir ceux de la Roumanie et de la Bulgarie.
De plus, en tant qu'États membres de l'Union européenne depuis le début de cette année, la Roumanie et la Bulgarie étaient tenues d'établir, en plus du plan pour la période 2008-2012, un plan correspondant à l'année 2007, qui se trouve être la dernière année de la première période d'échanges.

L'allocation annuelle qui a été accordée à la Roumanie pour la période 2008-2012 est de 75.9 millions de tonnes de CO2, soit une diminution de 20.7 % par rapport à la proposition de cet État membre quant à celle de la Bulgarie, elle est de 42.3 millions de tonnes de CO2, soit une diminution de 37.4 % par rapport à la proposition de cet État membre, indique la Commission. La Commission a également approuvé les modifications apportées par l'Allemagne à son plan national d'allocation.

Le plan national d'allocation de quotas de la Bulgarie pour la période 2008-2012 est le 27ème et dernier plan évalué par la Commission pour cette période. Cette décision marque la fin de la procédure d'évaluation des plans de la seconde période.
Nous avons désormais fixé le plafond pour la période 2008-2012, à l'échelle de l'Union européenne, à 2,08 milliards de quotas par an, après avoir réduit de plus de 10 % la quantité de quotas alloués pour cette période, a précisé M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. Nous avons permis la mise en place d'un marché dynamique grâce à des réductions d'émissions réelles, qui contribuera de manière appréciable à la réalisation de notre objectif de Kyoto, a-t-il estimé.

Entré en vigueur au 1er janvier 2005, le système d'échanges de quotas de l'union européenne doit permettre de réduire de 8% les émissions de CO2 d'ici à fin 2012 conformément au protocole de Kyoto. En vertu du principe de partage de la charge, cet objectif est réparti entre les 15 États membres et peut être négatif (-21% pour l'Allemagne), nul (0% pour la France) ou positif (+15% pour l'Espagne). À partir de là, chaque état a donc défini son plan d'allocation des quotas précisant les quantités maximales de CO2 que peuvent rejeter les entreprises concernées appartenant au secteur de l'énergie, de l'industrie manufacturière et des services publics (hôpitaux, écoles, universités).
L'objectif consiste clairement à inciter les industries dans les secteurs de l'énergie, du papier, ou du ciment par exemple à investir dans des technologies propres en donnant un prix aux émissions de CO2. Les entreprises qui réussissent à réduire leurs émissions peuvent ainsi revendre les quotas non utilisés à d'autres entreprises qui n'y arrivent pas.

Mais pour la première période d'engagement, période 2005-2007, cet outil a connu un bilan mitigé. Si sur le plan environnemental, les résultats ont été positifs puisque globalement l'Europe a réduit ses émissions de CO2, ils ont été masqués par une interprétation plus pessimiste qui a mis en évidence la générosité dont ont fait preuve les états membres lors de l'élaboration des PNAQ. À l'époque certains industriels avançaient l'argument de la perte de compétitivité pour alléger les objectifs de réduction ce qui avait provoqué un effondrement des cours de la tonne de CO2 sur le marché du carbone. Or si les quotas alloués sont trop généreux, le cours de la tonne de CO2 s'effondre et le système perd tout intérêt!

La Commission a donc imposé aux Etats membres des restrictions plus sévères dans les plans 2008-2012 ; contrainte qui lui a par exemple valu d'être poursuivie devant la Cour de justice par trois Etats membres (Pologne Slovaquie et République tchèque).

Par ailleurs, en Juin dernier, les ministres de l'Environnement ont souhaité l'amélioration du système européen d'échange des quotas d'émission. Selon eux, après 2012, les méthodes d'attribution des certificats d'émission devront être plus uniformes, la fixation des plafonds d'émissions plus transparente et l'attribution devrait se faire par le biais d'enchères et non plus gratuitement. Rappelons que pour la période 2005-2007, ces quotas ont été distribués directement tandis que pour la période 2008-2012, seul un maximum de 10% de ces droits pourront être vendus aux enchères par les Etats qui le souhaitent.

Enfin, le 26 octobre dernier, un accord avec les États membres de l'Espace économique européen (EEE) et la Commission a été conclu en vue de relier le système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne avec ceux de ces pays (Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein), donnant ainsi naissance au premier accord international de ce type en matière d'échange de droits d'émission. Le couplage des systèmes d'échanges de droits d'émission de l'UE est assuré par l'intégration de la directive sur le système d'échange de droits d'émission de l'UE (directive 2003/87/CE modifiée) dans l'accord sur l'Espace économique européen. Ces deux systèmes conjugués couvriront donc trente pays à travers le continent européen.

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