Dématérialiser la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités (Iota) au titre de la loi sur l'eau. Tel est l'objet principal d'un décret paru le 5 juillet et dont l'entrée en vigueur est prévue le 25 juillet. À compter de cette date, il sera donc possible d'effectuer une déclaration en ligne sur le site service-public.fr.

À cette occasion, le ministère de la Transition écologique revoit également un certain nombre de points de la procédure. « La mise en place de la téléprocédure a conduit à réexaminer les articles relatifs à la procédure de déclaration Iota afin d'apporter quelques précisions, notamment sur le préfet compétent pour un projet sur plusieurs départements, le format pour une déclaration contenant des données sensibles, les demandes de modification des prescriptions applicables à l'opération, etc. », expliquait le ministère lors de la mise en consultation du projet d'arrêté, en janvier dernier. On notera aussi l'exigence d'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet.

Les demandes d'autorisation environnementale peuvent, quant à elles, déjà bénéficier de la téléprocédure depuis décembre 2020.