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Politique agricole commune : l'Europe veut laisser plus de marge de manœuvre à l'échelon national

La Commission européenne a présenté une communication sur l'avenir de la politique agricole commune. Elle veut fixer les grands objectifs, notamment environnementaux, et laisser les Etats libres de choisir la voie pour les atteindre.

Agroécologie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

"Nous ne voulons pas du tout renationaliser la politique agricole commune (PAC) mais nous souhaitons donner plus de subsidiarité pour atteindre les objectifs fixés", a martelé le vice-président de la Commission européenne Jyrki Katainen, lors de la présentation de la communication de la Commission sur l'avenir de la PAC, le 29 novembre. Ce nouveau modèle vise "à rendre responsables les autorités nationales" et à leur laisser davantage de "souplesse dans la mise en œuvre des objectifs sur le terrain", a ajouté Phil Hogan, le commissaire à l'Agriculture.

 
Définir une politique qui s'applique à tous ne convient pas. Il faut laisser beaucoup plus de marge de manœuvre aux Etats membres.  
Phil Hogan, commissaire européen à l'Agriculture
 
Concrètement, la Commission européenne propose de définir les grands objectifs que devra atteindre le secteur agricole. Les Etats membres devront élaborer des plans stratégiques nationaux déclinant les moyens de mise en œuvre pour atteindre ces objectifs. Ces plans seront approuvés et suivis annuellement par la Commission, grâce à la définition d'indicateurs. "Définir une politique qui s'applique à tous ne convient pas, justifie le commissaire européen. Il faut laisser beaucoup plus de marge de manœuvre aux Etats membres" pour définir les pratiques agricoles adaptées. "Dans le cadre du verdissement, il n'y aura plus le spectre de Bruxelles pour déterminer la largeur, la longueur des haies… Cela sera défini par les Etats membres", a-t-il poursuivi.

La Commission européenne fait donc un pas de plus dans la subsidiarité de la politique agricole : la précédente réforme contenait déjà de nombreuses mesures optionnelles. Sur la base de ces orientations, des propositions législatives devraient être présentées avant l'été 2018.

Une approche basée sur les résultats

La Commission réalise d'abord une autocritique : "Le système actuel d'administration de la PAC repose sur des exigences à respecter au niveau de l'UE, des contrôles stricts, des pénalités et des audits. Ces règles sont souvent très prescriptives, jusqu'à l'échelle de l'exploitation. Dans un contexte agricole et climatique très diversifié au niveau européen, ni les approches descendantes ni les approches uniformisées ne conviennent pour fournir les résultats souhaités".

L'exécutif européen souhaite donc modifier la gouvernance. A lui la définition des grands objectifs et principes de base (respect des engagements de la COP 21, des objectifs de développement durable - ODD…). Aux Etats membres la définition des moyens pour y parvenir, y compris les modalités d'affectation des ressources. La Commission vérifiera que ces politiques nationales sont cohérentes avec l'ambition européenne et interviendra pour s'assurer des progrès et des résultats obtenus. "L'attention ne sera pas portée tant sur la conformité aux dispositions que sur le suivi des progrès et sur les mesures prises pour garantir que les financements visent des résultats concrets", explique-t-elle.

Quant au versement des aides, "la structure actuelle à deux piliers sera maintenue, assure la Commission européenne, précisant : Les agriculteurs continueront de bénéficier d'un soutien par l'intermédiaire du système des paiements directs". Elle reconnaît cependant que les versements de la PAC sont souvent perçus comme injustes, notamment sur "le fait que 20% des agriculteurs reçoivent 80% des paiements". Elle souhaite donc une "répartition plus équilibrée du soutien". Cela pourrait se traduire par "un plafonnement obligatoire des paiements directs en tenant compte du travail pour éviter les effets négatifs sur les emplois" ou encore des paiements dégressifs pour réduire le soutien aux grandes exploitations. Autant de solutions promues par de nombreux acteurs lors de la précédente réforme…

Verdissement : un changement de modèle ?

"L'architecture verte actuelle de la PAC, qui repose principalement sur la mise en œuvre complémentaire de trois instruments politiques distincts - la conditionnalité, les paiements verts directs et les mesures agri-environnementales et climatiques volontaires seront remplacées et toutes les opérations intégrées dans une approche encore plus ciblée, plus ambitieuse et plus flexible", indique la communication de la Commission. Le nouveau modèle donnera aux Etats membres la liberté de concevoir "une combinaison de mesures obligatoires et volontaires dans les piliers I et II pour atteindre les objectifs environnementaux et climatiques définis au niveau de l'UE", précise-t-elle. Chaque Etat membre définira des objectifs quantifiés correspondant aux grands objectifs européens.

La Commission précise que l'octroi des aides restera conditionné à la mise en œuvre de ces pratiques permettant de fournir des services environnementaux et climatiques (gestion de l'eau, des ressources, biodiversité…). Ceux-ci seront en revanche définis par chaque Etat membre, et même à l'échelle régionale s'ils le souhaitent pour prendre en compte les contextes locaux. "Toutefois, pour assurer la cohérence avec les objectifs généraux de l'UE, toutes les actions et tous les objectifs proposés par les Etats membres seront approuvés par la Commission". L'exécutif européen pourrait également avoir des exigences précises dans certains domaines, comme l'élaboration de plans de gestion des intrants nutritifs et des incitations à l'agriculture de précision.

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