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Politique énergétique : la PPE et la SNBC sont publiées

Les décrets adoptant les nouvelles Programmations pluriannuelles de l'énergie et Stratégie nationale bas-carbone sont parus. Les deux piliers de la stratégie fixent les objectifs de la politique énergie-climat française des dix prochaines années.

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Politique énergétique : la PPE et la SNBC sont publiées

Ce jeudi 23 avril, ont été publiés les décrets relatifs à la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et à la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). La publication de ces deux textes-clés de la politique énergétique met un terme à une démarche entamée, mi-2017, avec le lancement d'un comité de suivi (en juin) et de groupes de travail (en septembre). Suite à la crise des gilets jaunes, l'abandon de la hausse de la taxe carbone, une mesure phare de la SNBC, a sensiblement retardé des travaux qui traînaient déjà en longueur. De même, la nouvelle loi énergie-climat a imposé des retouches au projet initial de PPE.

La nouvelle SNBC fixe essentiellement les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033. Ils sont fixés respectivement à 422 millions de tonnes (Mt) de CO2 par an, à 359 Mt de CO2 et à 300 Mt de CO2. Ils sont ensuite répartis par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz à effet de serre (GES). Quant à la PPE, elle détaille, pour la période 2019-2028, les objectifs permettant d'atteindre les buts de la SNBC.

Le gaz fait les frais des objectifs de réduction des fossiles

La nouvelle PPE fixe un objectif de réduction de la consommation finale d'énergie de 7,5 % entre 2012 et 2023, et de 17 % en 2028. Le texte fixe aussi des objectifs de réduction des consommations des énergies fossiles : 10 % en 2023 et 22 % en 2028 pour le gaz ; 19 % en 2023 et 34 % en 2028 pour le pétrole ; 66 % en 2023 et 80 % en 2028 pour le charbon. Ces points de passage doivent permettre d'atteindre l'objectif de baisse de 40 % de la consommation d'énergie fossile inscrit dans la loi énergie-climat. Cette adaptation a surtout été obtenue en réduisant la consommation de gaz, les autres objectifs étant restés inchangés, voire assouplis, par rapport au projet initial des pouvoirs publics.

Le décret interdit aussi la création de nouvelles installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles de plus de 4,5 mégawatts (MW). Cette interdiction ne concerne pas la cogénération et ne s'applique que sur le territoire métropolitain continental.

Objectifs et calendriers d'appels d'offres

En matière de renouvelables électriques, le photovoltaïque sort grand gagnant : la capacité installée devra atteindre entre 35,1 et 44 gigawatts (GW) en 2028, contre 9,9 GW fin 2019. L'éolien voit son objectif fixé entre 33,2 et 34,7 GW pour le terrestre (16,6 GW aujourd'hui), et entre 5,2 et 6,2 GW pour l'offshore. La méthanisation se voit fixer une option basse à 0,34 GW et une option haute à 0,41 GW. Quant à l'hydroélectricité, la visée se situe entre 26,4 et 26,7 GW. Le texte prévoit aussi d'engager, d'ici à 2028, des projets de stations de transfert d'électricité par pompage (Step), avec un objectif de développement de 1,5 GW de capacités entre 2030 et 2035.

Pour atteindre ces objectifs, le décret établit des calendriers indicatifs d'appels d'offres pour les installations soumises à cette procédure. Ils portent jusqu'en 2024 et concernent l'éolien terrestre (deux appels d'offres par an de 925 MW), le photovoltaïque au sol (deux appels d'offres par an de 1 GW), le photovoltaïque sur bâtiment (trois appels d'offres par an de 300 MW) et l'hydroélectricité (un appel d'offre de 35 MW par an). L'éolien en mer fait l'objet d'un calendrier plus détaillé qui prévoit des appels d'offres conditionnés à des prix cibles du mégawattheure (MWh) pour le flottant et le posé.

 
En matière de renouvelables électriques, le photovoltaïque sort grand gagnant : la capacité installée devra atteindre entre 35,1 et 44 GW en 2028, contre 9,9 GW fin 2019.  
 
Les capacités d'effacement électrique devront atteindre 4,5 GW en 2023 et 6,5 GW en 2028. À noter aussi que le décret révise le critère de « défaillance » du système électrique qui sert à prévoir la sécurité d'approvisionnement électrique. Traditionnellement, la défaillance correspondait à une coupure d'électricité liée à une production insuffisante pour répondre à la demande. Dorénavant, le système électrique est jugé défaillant dès lors qu'il nécessite l'emploi d'un des moyens exceptionnels de préservation de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité : capacités interruptibles, gestes citoyens, sollicitation des réseaux frontaliers, dégradation des marges d'exploitation, baisse de tension, et, enfin, délestage de consommateurs. Le respect de ce nouveau critère implique un parc de production plus important et limite donc les possibilités de fermeture de centrales…

Le gaz vert soumis à la baisse des coûts

Le gaz renouvelable devra atteindre 7 % de la consommation de gaz en 2030. Cet objectif est conditionné à une baisse des coûts production du biométhane injecté à 75 euros par MWh en 2023, et à 60 euros en 2028. Si la baisse des coûts est supérieure, la cible d'injection pourra être relevée à 10 % de la consommation de 2028. Les objectifs pour 2028 de production de biométhane sont compris entre 24 et 32 TWh, dont 14 à 22 TWh injectés dans le réseau. Chaque année, deux appels d'offres de 350 GWh par an seront lancés.

La chaleur renouvelable a des objectifs fixés en terme de production. Les trois principaux concernent la biomasse (entre 157 et 169 térawattheures (TWh) en 2028), les pompes à chaleur aérothermiques (de 39 à 45 TWh) et la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur (de 31 à 36 TWh).

Les transports se voient assigner des objectifs spécifiques pour 2028 exprimés en termes de véhicules électriques (3 millions), de véhicules particuliers hydrides rechargeables (1,8 million), d'utilitaires légers électriques ou hybrides rechargeables (500 000) et de véhicules lourds à faibles émissions (65 000). L'infrastructure de recharge n'est évoquée qu'à l'horizon 2023, avec une cible fixée à 100 000 points ouverts au public. Pour les véhicules thermiques, le texte précise que le taux d'incorporation de biocarburants avancés devra être, en 2028, de 3,8 % pour l'essence et de 2,8 % pour le diesel. « Pour contribuer à l'atteinte de cet objectif, les biocarburants avancés pourront être comptés pour le double de leur contenu énergétique », précise le décret.

Quant à l'hydrogène, il fait l'objet d'un objectif de développement de démonstrateur de puissance power to gas (entre 10 et 100 MW en 2028) et d'un taux d'hydrogène décarboné dans l'hydrogène industriel (entre 20 % et 40 %).

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