La mise en œuvre de la politique publique de santé environnementale dysfonctionne : c'est l'un des principaux constats de la commission d'enquête (1) sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale, proposée en juin dernier à l'Assemblée nationale. « La culture de la prévention est très confinée, pointe Sandrine Josso, rapporteure de la commission d'enquête, députée de Loire-Atlantique. Il faut une réelle volonté de changement de paradigme ».

Les liens ou conflits d'intérêt en question

Une des difficultés soulignées par le rapport (2) sur ce sujet ? La mobilisation des experts. La prévention passe en effet par une bonne connaissance des risques. Or l'amélioration de la compréhension des phénomènes peut parfois se heurter à des conflits ou liens d'intérêt des scientifiques. Les crispations autour du glyphosate illustrent bien cette problématique.

Récemment, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2023 (3) a tenté de renforcer l'exigence d'intégrité scientifique (4) en lui donnant un fondement législatif et a explicité la démarche de révélation des liens d'intérêt (5) lors d'une expertise publique.

À voir toutefois quelles seront les effets sur le terrain.

Certains comptent sur une ouverture au niveau européen pour améliorer la situation. Ainsi, un partenariat européen pour l'évaluation des risques liés aux substances chimiques est en cours de préparation dans le cadre du prochain programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » (2021-2027). L'Anses pourrait en être le coordinateur.

Toutefois à cette échelle également des modifications sont à engager. Ainsi si le règlement Reach a permis des progrès, il doit aujourd'hui évoluer. Ainsi la commission d'enquête rappelle la nécessité d'intégrer les effets perturbateurs endocriniens parmi les toxicités prises en compte lors de sa révision ou encore supprimer l'exemption d'enregistrement des polymères. « Un autre problème régulièrement soulevé concerne la charge de la preuve lors de la détermination de la toxicité d'une substance, indique le rapport. Là où le système mis en place par le règlement Reach avait vocation à obliger l'industriel à faire la preuve de l'innocuité de son produit, il semble qu'une inversion ait eu lieu qui oblige désormais les agences évaluatrices à montrer les carences d'information des dossiers transmis par les industriels ». La commission préconise de renforcer les obligations des professionnels en matière de transfert d'informations aux agences évaluatrices.

Constituer un document budgétaire de politique transversale

Autre obstacle à l'acquisition de connaissance : la réduction des moyens aussi bien financiers que humains - alors que se multiplient les plans d'action.  Estimant que la dispersion des financements empêche de quantifier l'effort global fourni par la France en la matière et de juger du bon aiguillage des fonds, la commission recommande l'élaboration d'un document budgétaire de politique transversale consacré à la santé environne-mentale. La commission d'enquête pointe aussi un manque de formation à ces sujets aussi bien des professionnels de santé que des élus ou entreprises.

Le manque de transversalité entre les différents domaines pèse également sur la bonne compréhension des mécanismes à l'oeuvre. Le rapport appelle à cesser de considérer la santé environnementale comme une politique publique ciblée pour l'imposer comme une dimension obligatoire de toutes les autres. La commission d'enquête propose également la tenue annuelle d'une conférence nationale de santé environnementale (CNSE) avec l'ensemble des acteurs.

D'une façon large, si l'identification de l'exposition aux différentes composantes de l'environnement tout le long de la vie (exposome) est désormais ancrée dans la législation grâce à la loi de modernisation du système de santé, dans la pratique en revanche, elle reste peu caractérisée. La commission d'enquête préconise donc d'accroître l'effort de recherche en santé environnementale notamment sur l'exposome.

Vers un observatoire des données environnementales ?

Le manque d'interopérabilité entre les systèmes de données complique également la caractérisation des expositions. Pour y pallier, certains proposent la création d'un observatoire des données environnementales. « Il convient d'être réaliste, estime toutefois la commission d'enquête. L'engagement du processus de réalisation d'une plateforme des données de santé environnementale ouvrira une période inévitablement longue de travaux difficiles. L'enjeu est d'allier des données fiables à des facteurs environnementaux identifiés ». Elle propose en parallèle la mise en œuvre de réseaux régionaux et interrégionaux, coordonnés au niveau national et avec les observatoires régionaux pour recueillir, diffuser et faire connaître les données.

Certaines données manquent pour l'établissement de politique publique. Ainsi le territoire ne reste que partiellement couvert par des registres nationaux sur les cancers. « Il n'existe plus de registre national à jour des cancers pédiatriques, précise Sandrine Josso. Les chiffres indiqués pour la France ne sont que des chiffres extrapolés, modélisés à partir des valeurs antérieures ». Selon elle, cette question devrait être abordée dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle stratégie décennale de lutte contre le cancer mais aussi dans les réflexions actuelles sur la mise à jour du guide méthodologique pour l'évaluation et la prise en charge des agrégats spatio-temporels de maladies non infectieuses de Santé publique France.

Pour la commission d'enquête, certaines initiatives devraient être encouragées et développées. Elle propose ainsi de rendre obligatoire la signature de contrats locaux de santé par les établissements publics de coopération intercommunale. Autre suggestion : favoriser le rapprochement des observatoires régionaux de la santé et ceux de la biodiversité au sein d'observatoires régionaux de la santé environnementale dont la création serait obligatoire, et qui pourraient être mis à la disposition des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).

Établir un groupe de travail de suivi

« Pour faire suite à cette commission d'enquête, je propose de créer un groupe de travail, une sorte de comité de pilotage ayant pour objectif de déterminer la stratégie à venir, a proposé Sandrine Josso à l'occasion de la restitution des travaux. Nos propositions ne doivent pas rester lettre morte : il faut qu'elles se traduisent en actions. Nous devons nous mettre d'accord sur certaines priorités, au regard des textes qui nous seront soumis ».