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La politique de santé-environnementale doit améliorer le volet prévention, selon une commission d'enquête

Les dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la politique publique de santé environnementale ont été décortiqués par une commission d'enquête de l'Assemblée. Elle formule des pistes d'amélioration dont plusieurs concernent la prévention.

Gouvernance  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
La politique de santé-environnementale doit améliorer le volet prévention, selon une commission d'enquête

La mise en œuvre de la politique publique de santé environnementale dysfonctionne : c'est l'un des principaux constats de la commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale, proposée en juin dernier à l'Assemblée nationale. « La culture de la prévention est très confinée, pointe Sandrine Josso, rapporteure de la commission d'enquête, députée de Loire-Atlantique. Il faut une réelle volonté de changement de paradigme ».

Les liens ou conflits d'intérêt en question

Une des difficultés soulignées par le rapport sur ce sujet ? La mobilisation des experts. La prévention passe en effet par une bonne connaissance des risques. Or l'amélioration de la compréhension des phénomènes peut parfois se heurter à des conflits ou liens d'intérêt des scientifiques. Les crispations autour du glyphosate illustrent bien cette problématique.

 
Le glyphosate, un sujet de recherche sensible Pour lever le doute sur le caractère cancérigène ou non de cet herbicide, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait lancé un appel à candidature en 2019. Première déconvenue cet été : le consortium retenu s'est finalement retiré « considérant que les conditions de sérénité n'étaient pas réunies pour avoir un débat scientifique ». Restait toutefois le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) qui devait travailler sur d'éventuels effets génotoxiques du glyphosate. Mais ce dernier a, à son tour, annoncé sa décision de sortir du programme d'étude en octobre dernier, pour éviter des risques de conflits d'intérêt, selon un article du Monde. Aux parlementaires, dans le cadre de l'audition sur la stratégie de sortie du glyphosate, Roger Genet a assuré que ce choix n'était lié qu'à une réorientation des priorités scientifiques.
Interrogé par Actu-environnement, le Circ est resté sur cette position : il souhaite se recentrer sur les nouvelles priorités de recherche définies par cette nouvelle stratégie pour 2021-2025. « Des études sur la génotoxicité du glyphosate ne sont pas dans la nouvelle stratégie du CIRC, puisque le CIRC a déjà évalué cette substance (Groupe 2A) par les Monographies du CIRC en 2015 et l'évaluation est toujours valable », complète-t-il.
Au final, aucune nouvelle étude française portée par l'Anses ne devrait alimenter le dossier pour la réévaluation européenne de la substance active en 2022
 

Récemment, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2023 a tenté de renforcer l'exigence d'intégrité scientifique en lui donnant un fondement législatif et a explicité la démarche de révélation des liens d'intérêt lors d'une expertise publique.

À voir toutefois quelles seront les effets sur le terrain.

Certains comptent sur une ouverture au niveau européen pour améliorer la situation. Ainsi, un partenariat européen pour l'évaluation des risques liés aux substances chimiques est en cours de préparation dans le cadre du prochain programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » (2021-2027). L'Anses pourrait en être le coordinateur.

Toutefois à cette échelle également des modifications sont à engager. Ainsi si le règlement Reach a permis des progrès, il doit aujourd'hui évoluer. Ainsi la commission d'enquête rappelle la nécessité d'intégrer les effets perturbateurs endocriniens parmi les toxicités prises en compte lors de sa révision ou encore supprimer l'exemption d'enregistrement des polymères. « Un autre problème régulièrement soulevé concerne la charge de la preuve lors de la détermination de la toxicité d'une substance, indique le rapport. Là où le système mis en place par le règlement Reach avait vocation à obliger l'industriel à faire la preuve de l'innocuité de son produit, il semble qu'une inversion ait eu lieu qui oblige désormais les agences évaluatrices à montrer les carences d'information des dossiers transmis par les industriels ». La commission préconise de renforcer les obligations des professionnels en matière de transfert d'informations aux agences évaluatrices.

Constituer un document budgétaire de politique transversale

Autre obstacle à l'acquisition de connaissance : la réduction des moyens aussi bien financiers que humains - alors que se multiplient les plans d'action.  Estimant que la dispersion des financements empêche de quantifier l'effort global fourni par la France en la matière et de juger du bon aiguillage des fonds, la commission recommande l'élaboration d'un document budgétaire de politique transversale consacré à la santé environne-mentale. La commission d'enquête pointe aussi un manque de formation à ces sujets aussi bien des professionnels de santé que des élus ou entreprises.

Le manque de transversalité entre les différents domaines pèse également sur la bonne compréhension des mécanismes à l'oeuvre. Le rapport appelle à cesser de considérer la santé environnementale comme une politique publique ciblée pour l'imposer comme une dimension obligatoire de toutes les autres. La commission d'enquête propose également la tenue annuelle d'une conférence nationale de santé environnementale (CNSE) avec l'ensemble des acteurs.

D'une façon large, si l'identification de l'exposition aux différentes composantes de l'environnement tout le long de la vie (exposome) est désormais ancrée dans la législation grâce à la loi de modernisation du système de santé, dans la pratique en revanche, elle reste peu caractérisée. La commission d'enquête préconise donc d'accroître l'effort de recherche en santé environnementale notamment sur l'exposome.

Vers un observatoire des données environnementales ?

Le manque d'interopérabilité entre les systèmes de données complique également la caractérisation des expositions. Pour y pallier, certains proposent la création d'un observatoire des données environnementales. « Il convient d'être réaliste, estime toutefois la commission d'enquête. L'engagement du processus de réalisation d'une plateforme des données de santé environnementale ouvrira une période inévitablement longue de travaux difficiles. L'enjeu est d'allier des données fiables à des facteurs environnementaux identifiés ». Elle propose en parallèle la mise en œuvre de réseaux régionaux et interrégionaux, coordonnés au niveau national et avec les observatoires régionaux pour recueillir, diffuser et faire connaître les données.

Certaines données manquent pour l'établissement de politique publique. Ainsi le territoire ne reste que partiellement couvert par des registres nationaux sur les cancers. « Il n'existe plus de registre national à jour des cancers pédiatriques, précise Sandrine Josso. Les chiffres indiqués pour la France ne sont que des chiffres extrapolés, modélisés à partir des valeurs antérieures ». Selon elle, cette question devrait être abordée dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle stratégie décennale de lutte contre le cancer mais aussi dans les réflexions actuelles sur la mise à jour du guide méthodologique pour l'évaluation et la prise en charge des agrégats spatio-temporels de maladies non infectieuses de Santé publique France.

Pour la commission d'enquête, certaines initiatives devraient être encouragées et développées. Elle propose ainsi de rendre obligatoire la signature de contrats locaux de santé par les établissements publics de coopération intercommunale. Autre suggestion : favoriser le rapprochement des observatoires régionaux de la santé et ceux de la biodiversité au sein d'observatoires régionaux de la santé environnementale dont la création serait obligatoire, et qui pourraient être mis à la disposition des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).

Établir un groupe de travail de suivi

« Pour faire suite à cette commission d'enquête, je propose de créer un groupe de travail, une sorte de comité de pilotage ayant pour objectif de déterminer la stratégie à venir, a proposé Sandrine Josso à l'occasion de la restitution des travaux. Nos propositions ne doivent pas rester lettre morte : il faut qu'elles se traduisent en actions. Nous devons nous mettre d'accord sur certaines priorités, au regard des textes qui nous seront soumis ».

Réactions1 réaction à cet article

 

Le volet prévention n'est pas mauvais, à condition de ne pas supprimer des mises à jour des cancers recensés, et de redéfinir les missions des ARS. Diminuer le nombre de lits dans les hôpitaux n'aurait pas dû être leur première mission, et si on veut qu'elle rende des avis plus inspirés, il lui faut des moyens. La décision suprême de faire, ou pas, des projets à enjeux environnementaux est prise par des préfets. Il y a certes des avis comme DREAL, MRAe / Ae , ARS , LPO ... et vote CODERST. Certains votes ex.l'avis des C.E. ne pèsent pas. C'est donc vertical. Les dérives et les dangers du détricotage, les procédures simplifiées ont été abordées dans de nombreux articles. Il ne faut pas s'étonner s'il y a ensuite des problèmes environnementaux dans certaines régions, Zones Industrielles qui sont aussi des bassins d'emplois.Tout est dans l'acceptation sociale et des enjeux environnementaux que soulignent toujours les services de l'Etat. La responsabilité est de l'Etat, et il ne faut pas rechercher à chaque fois la responsabilité des services, agences, directions qui ont fait Plans de Protection,Schémas Régionaux, Etudes.. qui restent des voeux pieux. Un C.E. avait écrit "Une orientation SRCAE n'est pas une obligation ". Certes ! Un projet, Cordemais-Ste Pazanne=23 km https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/EP20404/Dossier.awp Retoqué en janv. 2020, DREAL : 36 Eléments Rédhibitoires, 38 Remarques Non R trouvées 11fev2020, projet revu, en enq. pub. jusq. 4 fev.

J Cl M 44 | 08 janvier 2021 à 11h51
 
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Votre conseil en droit de la Santé et de l’Environnement Huglo Lepage Avocats