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Politique sociale pour l'accès à l'eau : le ministère de la Transition écologique propose une boîte à outils

Pour mieux correspondre à la variété des dispositifs déployés par les collectivités pour mettre en place une politique social pour l'accès à l'eau, le ministère de la Transition écologique prépare pour la rentrée une boîte à outils numérique.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

« Les réflexions des collectivités expérimentatrices [de la tarification sociale de l'eau] nous ont montré que pour les cinquante participantes, il y avait cinquante dispositifs différents : aucun ne ressort vraiment », a pointé Aude Ratinahirana, chargée de mission coordination de la politique de l'eau au ministère de la Transition écologique, à l'occasion du Carrefour des gestions locales de l'eau (CGLE).

Initialement, le ministère pensait appuyer la « tarification sociale de l'eau » par la mise en place d'un « chèque eau », mais les retours d'expérience des collectivités et les discussions dans le cadre d'un groupe de travail dédié l'ont finalement orienté vers une autre option : l'accompagnement des collectivités dans la politique qui sera la plus adaptée à leur territoire. « Nous avons constaté qu'il fallait ouvrir le dispositif et le renommer en « politique sociale de l'eau », car les mesures ne sont pas forcément tarifaires », a indiqué Aude Ratinahirana.

Un droit d'accéder à l'eau dans des conditions économiques acceptables

Depuis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, chacun en effet a le « droit d'accéder à de l'eau potable dans des conditions économiques acceptables par tous ». Mais dans les faits, garantir ce droit n'est pas aisé. « Ce principe général n'est pas facile d'accès, a reconnu Aude Ratinahirana. Le service eau est un service public industriel et commercial (Spic) et doit donc être équilibré en budget mais également avoir un traitement égalitaire de tous les usages. Les mesures sociales ne sont donc pas possibles ».

   
© Ministère de la transition écologique - Ministère des relations avec les collectivités
 
   

Pour contourner cette difficulté, une expérimentation a donc été ouverte à cinquante collectivités par la loi Brottes jusqu'en 2018. Celle-ci permet par exemple la définition de tarifs qui tiennent compte de la composition ou des revenus du foyer mais également un soutien financier au paiement des factures d'eau. Pour financer le dispositif, la loi Brottes permettait aux participantes d'utiliser exceptionnellement leur budget général ou de passer par une élévation de 2 % du montant de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement. Toutefois, devant le retard pris dans son lancement, l'opération a été prolongée jusqu'au 15 avril 2021. La possibilité de mener cette expérimentation a ensuite été élargie à l'ensemble des collectivités dans le cadre de la loi proximité et engagement. Dernièrement, la révision de la directive eau potable a également fait un petit pas dans le sens d'une politique sociale pour l'accès à l'eau en abordant la question des « groupes vulnérables ».

Des solutions différentes mais des problématiques communes

À partir des premiers résultats de l'expérimentation, le ministère de la Transition écologique a identifié des problématiques récurrentes pour les collectivités. Ainsi l'identification des populations qui peuvent bénéficier des aides pour l'accès à l'eau, notamment par des conventionnements avec les organismes sociaux, représente une première difficulté. Une communication importante est également nécessaire pour permettre d'atteindre l'ensemble des bénéficiaires. Les collectivités doivent également être vigilantes aux éventuels effets négatifs de la mesure mise en place. Par exemple un risque d'invisibilité des démarches locales préexistantes lors du lancement d'un chèque eau. « Les personnes marginalisées non raccordées sont peu atteintes car elles ne figurent ni dans la base des organismes sociaux ni dans celles des services d'eau et d'assainissement, a également indiqué Aude Ratinahirana.

Pour répondre à ces difficultés, le ministère a souhaité constituer une boîte à outils en ligne sur une plateforme. Il a élaboré des fiches pratiques sur la politique sociale (les différentes mesures, leurs avantages et inconvénients, les partenaires possibles, les coûts et sources de financement) et sur les aides sociales (principaux acteurs sociaux, les aides sociales de référence). Il prévoit également de diffuser des exemples concrets et des témoignages vidéos. Il travaille également à une aide concernant la gestion des données des bénéficiaires mais également à un protocole pour l'accompagnement des personnes non raccordées.

Les collectivités peuvent encore contribuer à la réflexion jusqu'au mois de juin 2021 grâce à un formulaire en ligne. Durant l'été, la boîte à outils sera finalisée et devrait être opérationnelle en septembre.

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