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Politique de l'eau : la France doit faire preuve d'une meilleure cohérence

Soulignant la diversification excessive des services de gestion de l'eau dans son rapport ''Politique de l'eau : la France au milieu du gué'', la sénatrice Fabienne Keller estime qu'il faut poursuivre la rénovation de l'organisation administrative.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
Fabienne Keller, sénateur UMP du Bas-Rhin (Alsace) et maire de Strasbourg, rapporteur spécial des crédits de l'écologie et du développement durable avait fait le point, il y'a une quinzaine de jours, sur les insuffisances françaises dans l'application du droit communautaire de l'environnement. Dans la continuité, et au nom de la commission des finances du Sénat présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), elle a rendu publiques le 27 juin dernier, les conclusions de ses travaux relatifs au pilotage de la politique de l'eau.

Rappelons que le 30 décembre 2006, le Parlement a adopté la loi sur l'eau et les milieux aquatiques censée moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau, qui repose sur les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Cette nouvelle loi vise à un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive européenne. Six mois après son adoption, Mme Fabienne Keller a voulu vérifier que l'Etat était en ordre de marche pour assurer le pilotage efficace de ce nouveau cadre législatif. Pour ce faire, elle a analysé successivement l'organisation administrative du pays dans le domaine de l'eau, la traduction budgétaire donnée à cette politique dans le cadre rénové issu de la LOLF* et, à travers l'étude d'un cas concret, les modalités de coordination existant entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Le bilan est peu reluisant : la France semble au milieu du gué et de réels efforts restent à accomplir pour satisfaire à l'objectif de bon état écologique des eaux à l'horizon 2015.

La sénatrice formule en conséquence plusieurs recommandations**. Elle estime tout d'abord qu'il faut poursuivre la rénovation de l'organisation administrative de la France. Même si des améliorations ont été enregistrées (services uniques de police de l'eau, services de prévision des crues, renforcement des attributions du préfet coordonnateur de bassin, rôle stratégique de la mission interservices de l'eau (MISE), rapprochement des DRIRE et des DIREN, meilleur cadrage national des agences de l'eau), elle s'inquiète notamment du sort de la direction de l'eau et des conséquences de la création de l'ONEMA qui entraîne une importante redistribution des rôles au niveau central. La sénatrice s'interroge à ce titre de savoir si la création de l'ONEMA ne rendrait pas plus précaire l'existence de la direction de l'eau, en constituant un démembrement supplémentaire des fonctions de pilotage de la politique de l'eau, en diminuant encore le faible montant de crédits budgétaires dédiés à cette politique et en restreignant les prérogatives d'un directeur qui n'était déjà pas responsable de programme au sens de la LOLF. Ainsi pour poursuivre cette rénovation, Mme Keller préconise d'approfondir la simplification des échelons territoriaux, de poursuivre la diminution du nombre des services et de renforcer le pilotage des services départementaux. Pour exemple, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et les directions départementales de l'équipement (DDE), dont les attributions en matière d'eau sont significatives, ne sont pas placées sous l'autorité directe du ministère chargé de l'écologie. Leur pilotage s'en trouve affaibli, notamment par l'impossibilité pour le ministère chargé de l'écologie de maîtriser les effectifs consacrés à la politique de l'eau ou par la possible survenue de conflits d'intérêts au sein des directions entre les missions « eau » et les missions « agriculture » ou « équipement », explique Fabienne Keller.

D'autres préconisations visent notamment à améliorer la lisibilité budgétaire de la politique de l'eau. En effet, selon le rapport, au moins 11 programmes répartis dans 5 missions pilotées par 5 ministères contribuent à la politique de l'eau. Selon Fabienne Keller, cette dispersion rend difficile une appréhension globale de la politique de l'eau, ne permet pas de connaître précisément quels moyens de personnel et de fonctionnement lui sont consacrés et fait douter de l'existence d'une véritable stratégie gouvernementale en la matière. La constitution du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables devrait peut-être remédier à ce problème sans toutefois faire disparaître les intérêts divergents avec l'agriculture. Pour rénover ce cadre budgétaire, Fabienne Keller considère notamment qu'il faut remédier à la scission des crédits de politique de l'eau, par la fusion des trois programmes actuels de la mission « Ecologie et développement durable » ou par la constitution d'un programme « eau » au périmètre élargi.

Enfin, Mme Keller souhaite une meilleure prise en compte des actions menée par les collectivités territoriales dans ce domaine et les contraintes qui s'imposent à elles. Le rapport donne en exemple la problématique du non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines qui expose la France à une sanction pécuniaire de plusieurs centaines de millions d'euros. Un examen attentif révèle que les responsabilités en la matière sont largement partagées entre l'Etat, qui a tardé à transposer la directive et n'a pas assuré un suivi efficace de son application, et les collectivités territoriales qui ont longtemps différé des investissements coûteux, indique le rapport. Trois solutions sont actuellement mises en œuvre ou envisagées, qui consistent à rendre les financements des agences de l'eau plus incitatifs, à renforcer l'action régalienne de l'Etat, voire à faire peser sur les collectivités « fautives » la charge d'éventuelles sanctions pécuniaires. Mais pour Fabienne Keller, dans la mesure où les responsabilités sont largement partagées en l'Etat et les collectivités territoriales et que ces dernières ne sont pas associées aux négociations communautaires, il n'apparaît pas acceptable de leur faire payer le prix d'une éventuelle sanction. Elle propose plutôt d'améliorer la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales tant au stade de l'élaboration que de l'application concrète du droit de l'eau. Pour Mme Fabienne Keller, cette coordination doit prendre la forme d'un dialogue entre partenaires placés sur un pied d'égalité.



* Loi organique relative aux lois de finances

Réactions7 réactions à cet article

 
oui

Actuellement chargée de mission "eau" dans une Direction Départementale de l'Agriculture et de la Fôret, je m'inquiète qu'il n'y ai pas de protocole d'interprétation décisionnelle quant aux paramètres les plus polluants (ex : nitrates) dans mon département...

Quant sera-t-il de l'écriture des textes de loi?
Dès lors j'acquiesce, un effort reste à faire en terme de communication... A bon entendeur.. réponses bienvenues!

EME | 05 juillet 2007 à 09h25
 
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gestion de l'eau

Diviser pour mieux régner , voilà en résumé de quoi est tapisser la France par ses multiples administrations pour faire le jeu des lobbies.

Il n'y a pas de gestion de l'eau en France mais seulement une surveillance et un entretien de la pénurie pour empêcher aux particuliers de trouver de l'eau pure dans la nature et que le besoin en eau ne soit satisfait qu'à travers un compteur .

Il existe un principe simple pour gérer l'eau , c'est de répartir la ressource en eau.

jeandb | 05 juillet 2007 à 11h05
 
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Re:gestion de l'eau

effectivement les syndicats des eaux se frottent les mains en installant a tt va desz fosses sceptiques qui bouffent du jardin et de l'eparcyl!!!

Anonyme | 05 juillet 2007 à 22h44
 
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Re:Re:gestion de l'eau

Encore quelqu'un qui n'a pas compris les enjeux du controle des fosses septiques.
Le controle de la pollution ne se résume pas seulement aux entreprises polluantes.
Tous le monde est responsable de la pollution à des échelles différentes.
A partir du moment ou on consomme, on pollue...

Emily | 09 juillet 2007 à 21h39
 
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à quelle responsabilité vous vous attachez

je suis en train d'étudier le service de l'eau et de l'assainissement de près. je peux voux garantir que tout le monde veulent se partager le gâteau que ce soit les syndicat quelques soient leurs profils, les communes, les régions, les Etats et avec l'Europe que penseriez vous. avancer l'idée de subsidiarité pour mieux gérer ce secteur public ou rechercher une substance politique. regarder ce qui se passe avec Suez , lyonnaise des eaux... juste un coup d'oeil sur leurs actions en bourses et vous allez tout comprendre....

HN | 25 août 2007 à 17h20
 
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Re:à quelle responsabilité vous vous attachez

Etant partiellement impliqué dans la gestion de l'eau, par les études de sol obligatoires que j'ai à faire si je suis choisi par les clients, avant installation d'une installation d'assainissement non collectif en neuf comme en réhabilitation, je peux dire que c'est une fort bonne chose que d'étudier le sol, l'implantantion, les contraintes etc.. pour aboutir à la meilleure solution possible.

Pour la réhabilitation, je vois tous les mois des dispositifs anciens, où tout sort en direct de la maison pour aller (sans même passer par une fosse septique) dans le sol ou pire encore dans un ruisseau.

Un dispositif bien conçu évite toute pollution et ne necessite pas un assainissement par tout à l'égout, ce qui ne fait que reporter le traitement des effluents dans une station d'épuration avec des coûts plus élevés si la densité d'habitations n'est pas suffisante.

Si on voulait se pencher sur le problème des eaux, on aurait plus à dire àen constatant que le projet de réduction d'impôt voté par l'Assemblée Nationale vient d'être réduit dans son application en le limitant aux seules utilisations de lavage de voiture et d'arrosage de jardin.

Continuons à emplir nos WC d'eau potable pour uriner ou plus dedans, on la purifiera pour la renvoyer et ainsi de suite !

L'eau de pluie gratuite et en circuit séparé semble un danger grave, mais pour qui ?

Anonyme | 30 août 2007 à 19h41
 
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Re:Re:à quelle responsabilité vous vous attachez

J'ai oublié de signer et je n'aime pas l'anonymat quand je m'engage,

Je suis donc "Pierre" comme auteur du texte ci-dessus.

Pierre | 30 août 2007 à 19h45
 
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