Pollution de l'air : la justice reconnaît la faute de l'État dans la vallée de l'Arve, mais ne le condamne pas

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, le 24 novembre, neuf requêtes de citoyens demandant la condamnation de l'État en raison de la pollution de l'air dans la vallée de l'Arve (Haute-Savoie). Le tribunal reconnaît pourtant une faute de l'État pour les dépassements récurrents de valeurs limites de trois polluants atmosphériques entre 2011 et 2016, malgré la mise en place d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA) en 2012. Cependant, il considère que « les éléments médicaux et scientifiques produits ne permettaient pas d'établir de lien direct et certain entre les dépassements des valeurs limites de pollution et la contraction ou l'aggravation des pathologies invoquées par les requérants ».

Le PPA de 2012 prévoyait des mesures sur les installations de combustion, le brûlage des déchets verts, les émissions industrielles, le chauffage, les feux d'artifices et les transports. Malgré cela, « la valeur annuelle moyenne limite de 40 µg/m³, fixée pour le dioxyde d'azote, a été dépassée de manière récurrente entre 2011 et 2016 sur le site des Bossons tandis que la valeur cible de 1 ng/m3, fixée pour le Benzo(a)Pyrène, et la valeur limite de 35 jours par an à 50 µg/m³ de particules fines PM10 ont systématiquement été atteintes, sur cette même période, sur les sites de Passy et de Sallanches ». Le tribunal estime donc que les moyens mis en œuvre par l'État ont été insuffisants.

Au vu de la difficulté de lutter contre une pollution d'origine multifactorielle, le dépassement des seuils de pollution et les insuffisances du PPA ne suffisent pas « à caractériser ni une défaillance notoire des pouvoirs publics dans les actions destinées à protéger ou améliorer la vie des habitants de la vallée de l'Arve, ni une atteinte suffisamment grave à leur droit de vivre dans un environnement sain protégé », estime le tribunal.

Celui-ci souligne également que des progrès ont été réalisés, permettant de baisser les émissions de polluants et d'améliorer la qualité de l'air depuis 2010. En outre, le nouveau PPA, adopté en 2019, « comporte une série de mesures précises et détaillées ainsi que des modélisations crédibles de leur impact permettant d'escompter un respect des valeurs limites de concentration en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 dans cette zone d'ici 2022 ».

Article publié le 30 novembre 2020

Réactions5 réactions à cet article

Les requérants ont toujours bien raison.

Mais combien d'entre eux ont conscience que si l'état qui mérite de moins en moins sa majuscule est condamné financièrement, c'est le contribuable qui paye ?

L'amende devrait être prise sur les salaires et autres grosses retraites des ministres et des parlementaires qui ont approuvé et/ou voté l'erreur et/ou la faute

Sagecol | 01 décembre 2020 à 09h28

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Responsable mais non coupable , on a déjà entendu cette chanson .

sirius | 01 décembre 2020 à 11h04

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N'en déplaise aux apprentis FOUQUIER-TINVILLE, la justice ne fait pas toujours bon ménage avec la morale et les émotions populaires. L'Etat aurait pu mieux faire mais en l'absence de preuves de sa responsabilité directe dans le dommage...
Quant à l'idée de faire payer personnellement les fonctionnaires et élus en cause, elle est excellente.....pour les riches qui seront ainsi les seuls à pouvoir embrasser les charges publiques!

adjtUAF | 01 décembre 2020 à 14h03

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L'Etat est dans le brouillard complet, et ne sait plus sur quelle manette agir. Diminuer l'utilisation des énergies fossiles en faisant disparaître le gaz pour le chauffage domestique ,( mais pas le bio méthane ( même CH4 à 95 % ! qui lui est encouragé !!) et en même temps favoriser le bois énergie qui est responsable de graves pollutions ( Etat condamné par l' U.E. ) que l'on veut combattre. Si on comprend bien la réglementation RE2020, qui suit la réglementation européenne, à partir d'août 2021 il ne serait plus possible de construire une maison ayant pour chauffage principal le gaz. Gaz méthane qui est le moins émetteur de CO2 par rapport au fioul et bois. Et moins émetteur de pollutions particules fines, oxydes d'azote ... Chauffer par l'électricité avec PAC, ou par effet joule dans les radiateurs électriques serait une solution pas du tout économique, et reporte la pollution ailleurs sur les sites nucléaires-retraitement déchets. Reste le chauffage au bois, disponible dans cette région, mais si vous regardez le tableau des pollutions comparées c'est le bois énergie qui gagne largement. Dans les régions peu boisées, exemple, Pays de Loire, il y a de plus en plus de chaudières Individuelles au bois, quelques cheminées à foyer ouvert, et des poëles à bois... et ça se sent de plus en plus mauvais dans les quartiers résidentiels.

J Cl M 44 | 02 décembre 2020 à 11h27

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@ adjtUAF : ne pensez-vous pas que rendre les responsables comptables de leurs actes publics délictueux aurait très probablement pour conséquence de leur faire mieux observer le code de l'environnement et ainsi faire baisser drastiquement les risques pour l'environnement et pour eux ? Ça existe aussi, les cercles vertueux. Même les hauts fonctionnaires issus d'un milieu aisé n'ont aucunement envie de s'appauvrir, encore moins que d'autres sans doute même !
@ J CI M 44 : me chauffant principalement au bois bûche avec un poêle récent classé performant et du bois sec, a priori pas trop mal utilisé si j'en juge par la faible quantité de produits issus du ramonage annuel du conduit de cheminée, je me fais effectivement souvent la remarque que les fumées ont une odeur fort désagréable lorsqu'elle se rabattent au sol ou entrent par une fenêtre ouverte (idem pour les fumées sortant du poêle de nos plus proches voisins). C'est assez paradoxal à première vue. Mais je me dis aussi que ce n'est pas parce qu'un gaz n'a pas d'odeur perceptible au nez humain qu'il n'est pas éminemment toxique, tel le monoxyde de carbone ou le formaldéhyde. Bref, le chauffage au bois en foyer fermé n'est pas non plus la panacée et on en revient toujours à s'efforcer de limiter de chauffer grâce à une isolation la plus performante possible.
Pour en revenir au sujet de l'article, il est en effet peu compréhensible que l'Etat soit jugé responsable mais pas coupable. Insondables subtilités juridiques...

Pégase | 03 décembre 2020 à 13h59

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