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Pollution de l'air : pourquoi l'État n'a pas payé l'astreinte de 10 millions d'euros

Le Gouvernement avait jusqu'au 11 janvier pour prouver que les normes de qualité de l'air étaient respectées dans huit zones non conformes. La balle est de nouveau dans le camp du Conseil d'État alors que les dépassements persistent.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Pollution de l'air : pourquoi l'État n'a pas payé l'astreinte de 10 millions d'euros

La décision avait fait grand bruit le 10 juillet dernier. De nouveau saisi par Les Amis de la Terre, accompagnés de 77 autres requérants, le Conseil d'État avait laissé six mois au Gouvernement pour justifier qu'il avait pris les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l'air dans huit zones qui ne respectaient pas la réglementation. À défaut, une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard serait infligée. L'échéance du 11 janvier est derrière nous mais l'exécutif n'a jusque-là pas été inquiété.

Le Gouvernement devait remettre au Conseil d'État avant cette date les documents justifiant qu'il avait mis fin à la situation illégale. Le manquement consistait dans le non-respect d'une précédente décision de la Haute juridiction, prononcée le 12 juillet 2017. Par celle-ci, elle avait enjoint l'exécutif de mettre en œuvre, dans treize agglomérations françaises et dans le délai le plus court possible, des plans permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote (NO2) et en particules fines (PM10) en-dessous des seuils fixés par la directive européenne sur la qualité de l'air ambiant.

En juillet dernier, le Conseil d'État a constaté que les valeurs limites restaient dépassées dans sept zones (Grenoble, Lyon, Strasbourg, Reims, Marseille-Aix, Toulouse, Paris) pour le dioxyde d'azote (NO2) et dans deux zones (Fort-de-France, Paris) pour les particules fines (PM10).

Les normes toujours pas respectées

« Alors que le délai accordé par le Conseil d'État a expiré, ces normes ne sont toujours pas respectées », pointe Marion Cubizolles des Amis la Terre. Dans un communiqué du 27 janvier, le ministère de la Transition écologique reconnaît lui-même que les dépassements persistent dans les huit zones. Mais il met en avant les progrès réalisés : concentrations « désormais très proches de la valeur limite réglementaire » à Grenoble, Reims et Strasbourg, et diminution significative de la population exposée aux effets du dépassement dans les autres territoires.

Le ministère indique avoir transmis au Conseil d'État le mémoire précisant les mesures adoptées. Mais cette transmission a eu lieu avec une quinzaine de jours de retard. « Cela dénote une forme de désinvolture », estime Louis Cofflard, avocat des Amis de la Terre. Dans son communiqué, Barbara Pompili vante « l'adoption de mesures structurantes dans les secteurs les plus émetteurs » : création de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) dès cette année, dont six dans les zones concernées par le contentieux, nouvelles mesures pour les mobilités propres (bonus écologique, prime à la conversion, soutien au déploiement des bornes de recharge), plan vélo et plan pour le développement du covoiturage, soutien des actions des collectivités locales dans le cadre des feuilles de route adoptées en 2018.

« Compliqué de toucher au trafic automobile »

Mais Les Amis de la Terre n'ont pas la même lecture. Pour l'ONG, le renforcement du cadre réglementaire autour des ZFE « ne propose pas de perspective de sortie des véhicules diesel puis essence », la loi de finances a entériné « une réforme a minima » de la fiscalité automobile, tandis que les budgets alloués aux alternatives à la voiture restent limités. Et ce, alors que les valeurs limites européennes sont moins sévères que celles recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

 
Il faut réviser les plans de protection de l'atmosphère et qu'ils soient conformes à la directive.  
Louis Cofflard, avocat des Amis de la Terre
 
L'outil principal que l'exécutif devrait mettre en œuvre est le plan de protection de l'atmosphère (PPA) qui a pour objet de ramener la concentration en polluants dans chaque zone concernée à un niveau conforme à la réglementation. Or, depuis 2017, ces plans n'ont été révisés que pour la Vallée-de-l'Arve et l'Ile-de-France et leur révision n'a même pas été initiée dans certaines zones, relevait le Conseil d'État dans sa dernière décision. « Il faut réviser ces plans et qu'ils soient conformes à la directive », martèle Louis Cofflard, même s'il reconnaît qu'il très compliqué pour les élus de toucher au trafic automobile.

Une solution innovante pour inciter l'exécutif

Il revient maintenant au Conseil d'État de trancher à travers une troisième décision. S'il juge que le Gouvernement n'a pas satisfait à sa demande, il liquidera l'astreinte. C'est-à-dire que ce dernier va devoir régler 10 millions d'euros par semestre de retard, l'équivalent de plus de 54 000 euros par jour. Soit le montant « le plus élevé jamais retenu par une juridiction administrative française à l'encontre de l'État », avait indiqué le Palais Royal en juillet. La décision est attendue d'ici quelques semaines ou… quelques mois.

Outre la liquidation de l'astreinte, l'un des enjeux est aussi l'affectation des sommes récupérées. Faisant évoluer la jurisprudence, la Haute juridiction administrative a jugé pour la première fois que ces sommes pourraient être versées non seulement aux associations requérantes mais aussi à des personnes publiques autonomes à l'égard de l'État ou à des associations menant des actions d'intérêt général en lien avec la qualité de l'air.

« C'est l'État qui est débiteur et si ça revenait dans son budget, il ne serait jamais incité à respecter la décision », explique en effet Louis Cofflard. Le Conseil d'État a donc fait appel à une solution « innovante et originale » qui permet de punir le Gouvernement tout en affectant les sommes à des personnes en charge du service public. Ces dernières pourraient être les associations agrées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa) ou l'Agence de la transition écologique (Ademe).

« L'État pris en étau »

Mais l'objectif pour les requérantes reste de pousser le Gouvernement à agir alors qu'il subit dans le même temps la pression de l'Union européenne. En octobre dernier, la Commission renvoyait la France devant le Cour de justice (CJUE) pour non-respect des valeurs limites sur les PM10. Le 3 décembre dernier, elle la mettait en demeure de respecter sa condamnation par la CJUE concernant la pollution au NO2.

« L'État est pris en étau entre ces décisions. On aimerait bien ne pas attendre que la procédure de pénalité financière de la CJUE retombe sur la France. On préfèrerait que le Conseil d'État arrive à se faire respecter avant par le ministère de la Transition écologique », explique Louis Cofflard.

La réponse est entre les mains des conseillers d'État.

Réactions8 réactions à cet article

 

Rassurez-moi, lorsque le Ministère de l'Environnement évoque la "diminution significative de la population exposée aux effets du dépassement dans les autres territoires", cela ne signifie pas que ladite population a succombé à la pollution atmosphérique ? Ce serait certes une manière de régler la problématique, mais tout de même !...

Tonton Albert | 10 février 2021 à 09h30
 
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Monsieur RADISSON merci pour votre article et cette prise de vue sur Lyon .
Maurice TARDY pur lyonnais

modus | 10 février 2021 à 10h58
 
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Il faudrait revenir sur les chaudières à flammes. Seul le biométhane a le critère d'énergie renouvelable. Le méthane du gaz naturel, est un vilain fossile, de même composition. C'est le méthane qui donne par combustion la moindre proportion de CO2 (par rapport au charbon, fioul, bois, pellets, tourbe .. ) et qui émet le moins de produits polluants Particules fines, CO, NOx, HAP, COV, dioxines. En cas d'épisodes de pollutions, les chaufferies industrielles (bois/gaz) doivent arrêter leur chaudières bois pour passer au gaz. C'est par dogmatisme "dur de bois" que l'on autorise toujours, avec des aides ademe et TVA réduites , ces chauffages "industriels" au bois dans les villes. Pourquoi ne recense t on pas les cheminées à foyers ouverts, vieux poëles à bois pour proposer des sources bcp. moins polluantes label "flamme verte" par ex. ? Pourquoi la RE 2020 imposera en août2021 que les logements neufs ne pourront plus installer le Gaz Nat même mélangé à biométhane ? Quel est l'intérêt de donner des aides, d'avoir validé des projets biométhane à partir de boues de station d'épuration.. pour injection dans Gaz Nat si la RE220 condamne ce gaz ? Dogmatisme ! Le méthane a un effet de serre bien plus important que le CO2. Tous ces méthaniseurs géants à gaz de bouses, déchets végétaux, et mêmes de cultures faites exprès ce qui est une hérésie écon. et écolo. sont l'objet de fuites potentielles en CH4, les digestats polluent la terre en retour, polluent l'air NH3

J Cl M 44 | 10 février 2021 à 11h28
 
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Côté solutions innovantes et surtout efficaces, j'en vois au moins deux autres :
- que l'UE bloque le versement de fonds européennes alloués aux principales activités polluant l'air (transport routier, carburants fossiles, agriculture intensive, etc.) de la France tant qu'elle ne s'est pas mise en conformité,
- imputer une part significative de toute astreinte infligée à l'état membre aux décideurs directement responsables afin de les rendre comptables de leurs choix politiques. Coupable mais pas responsable, ça va bien cinq minutes !

Pégase | 10 février 2021 à 14h41
 
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Désolé mais pour moi cette article n'a aucune valeur si vous nous donnez pas les tendances à moyens et long terme. Si non vous entretenez l'idée d'une pollution atmosphérique qui s'aggrave

Ze Marcel | 10 février 2021 à 15h14
 
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Pégase, on vous a connu plus inspiré. Je sais que cela part d'une bonne intention mais faire de la chose publique une affaire privée de celles et ceux qui exercent un mandat ne conduirait qu'à réserver cet exercice aux plus fortunés des citoyens, sans doute pour le plus grand profit des pollueurs de tous poils....
Quant à l'argument ministériel de concentrations « désormais très proches de la valeur limite réglementaire », il ne manque pas de sel de la part d'un Etat dont les préposés ne l'appliquent guère quant il s'agit de réprimer les simples quidams (heure de couvre feu, excès de vitesse, taux d'alcoolémie...etc).

adjtUAF | 10 février 2021 à 16h13
 
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@ adjtUAF : j'entends votre critique. Que suggérez-vous alors pour que nos responsables le soient pleinement ?

Pégase | 10 février 2021 à 16h31
 
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@Pégase: je ne peux que suggérer la vitalité du débat démocratique, son appropriation par tous les citoyens afin de toujours garder à l'esprit, face aux discours des politiques, leurs actes passés...
Je reconnais que la tache est rude avec la Vème République qui fait tout pour limiter le débat à un combat d'égos, voire à 2 d'entre eux (toute ressemblance avec les présidentielles de 2022 n'est absolument pas fortuite...).

adjtUAF | 11 février 2021 à 11h15
 
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