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Pollution de l'air : vers une condamnation historique de l'Etat par la justice administrative

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La rapporteure publique Suzanne Van Coester a prononcé mercredi 21 juin devant le Conseil d'Etat des conclusions visant à faire reconnaître la responsabilité de l'Etat pour défaillance en matière de prévention de la pollution atmosphérique, révèlent Les Amis de la Terre. La décision finale de la Haute juridiction est attendue dans les semaines qui viennent.

L'association écologiste avait déposé une requête en 2015 dans le but de faire respecter la directive européenne relative à la qualité de l'air ambiant. Dans le cadre de cette action, la rapporteure a demandé au Conseil d'Etat d'enjoindre le gouvernement de prendre les mesures permettant de ramener les concentrations en dioxydes d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites "dans le délai le plus court possible, partout où leur dépassement a été constaté de façon persistante". Mme Van Coester a également demandé de transmettre ces mesures "sous forme de plan relatif à la qualité de l'air à la Commission européenne avant le 1er juin 2018".

Les enjeux de ce recours sont multiples, indique Louis Cofflard, avocat de l'association : "respect des normes de qualité de l'air extérieur sur l'ensemble du territoire, protection de la santé, de l'environnement et des finances publiques", mais aussi "droit pour les justiciables de saisir le juge pour qu'il impose le respect d'une directive européenne à son gouvernement".

Contentieux avec la Commission européenne

Les Amis de la Terre, qui se disent sur le point d'obtenir une victoire historique, se sont jusque là heurtés plusieurs fois à la justice. Ainsi, en juin 2015, le Conseil d'Etat avait jugé que les préfets étaient soumis à une obligation de moyens et non de résultat pour ce qui relevait de la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère (PPA), donnant ainsi l'impression de contredire la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.

Pourtant, rappelle l'association, un contentieux est pendant entre la Commission européenne et la France pour violation permanente de la directive. Paris est en effet poursuivi depuis mai 2011 devant la Cour de justice de l'UE pour dépassement des normes pour les PM10. En février dernier, l'exécutif européen lui a adressé un dernier avertissement concernant la pollution par le dioxyde d'azote.

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