Le gouvernement a publié, le 26 décembre au Journal officiel, une ordonnance portant transposition de la directive européenne 2012/33/UE relative à la teneur en soufre des combustibles marins. En 2010, la convention de l'Organisation maritime internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol) a établi des valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins. Ces dispositions ont été intégrées dans le droit européen en 2012 et devaient l'être par les Etats membres avant le 18 juin 2014...
L'ordonnance prévoit que les navires qui naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre utilisent des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 3,5% en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,5% en masse à compter du 1er janvier 2020.
Lorsque les navires naviguent dans les zones de contrôle des émissions de soufre (Seca), créées en 2015 dans la Manche, la mer du Nord et la Baltique, ils doivent utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,1% en masse.
Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, la teneur en soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre doit être inférieure ou égale à 1,5% en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,5% en masse à compter du 1er janvier 2020.
Enfin, les navires à quai durant plus de deux heures consécutives doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,1% en masse, à l'exception des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai.
Exemptions et sanctions
Cependant, si le capitaine fournit la preuve qu'il n'a pas pu s'approvisionner en combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son plan de voyage ou sans s'écarter de sa route, et qu'il a notifié cette impossibilité à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de destination, le non-respect de ces dispositions n'est pas punissable.
Des exemptions sont également prévues pour les navires procédant à des essais de méthodes de réduction des émissions de soufre ou utilisant de telles méthodes. Ceux-ci peuvent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse celles mentionnées ci-dessus "lorsqu'ils réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant à ces exigences. La condition de permanence n'est pas exigée lorsque les navires procèdent à des essais".
Les conditions d'application de ces mesures seront fixées par voie réglementaire. Toute infraction aux obligations relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires peut être punie d'un an d'emprisonnement et de 200.000 € d'amende.
