Le ministère de l'Ecologie met en consultation publique (1) ce vendredi 15 janvier 2016 le projet de décret (2) relatif aux zones à circulation restreinte (ZCR) ainsi que le projet d'arrêté interministériel (3) établissant le classement des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Ces textes, très attendus, serviront de base réglementaire aux collectivités qui souhaitent limiter de façon pérenne la circulation des véhicules les plus polluants dans leur agglomération, instaurer des voies réservées ou moduler la tarification du stationnement.
Ces zones, qui ont déjà été mises en place dans plus de 200 villes en Europe comme Londres et Berlin, ont fait leur preuve dans la lutte contre la pollution atmosphérique, indique le ministère. Des réductions allant jusqu'à 10% des concentrations ont été observées pour le dioxyde d'azote, et jusqu'à 12% pour les particules PM10, annonce le Medde. Dans l'étude d'impact du projet de loi sur la transition énergétique, ce dernier chiffrait à 360 millions d'euros sur trois ans le gain attendu de la mise en œuvre de ces mesures. La Ville de Paris se prépare à instaurer une telle zone et un arrêté, paru en juillet dernier, autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte dans la capitale.
Quatre classes de véhicules
Le projet d'arrêté retient le classement présenté par Ségolène Royal le 30 septembre dernier, qui avait été simplifié par rapport au projet annoncé début juin. Les véhicules sont classés en quatre classes en fonction de la source d'énergie utilisée (diesel, essence, électrique, hybride, GNV), de la norme Euro et du type de véhicule considéré (deux roues, tricycles, quadricycles, voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds). Ce classement est appelé à remplacer celui qui avait été défini par l'arrêté du 3 mai 2012.
Ces quatre catégories seront identifiées par les "certificats qualité de l'air", ou vignettes, qui avaient été présentés en septembre. Celles-ci sont de couleur verte, violette, jaune ou orange selon la classe considérée. Ces quatre classes concernent 69% du parc automobile. Le reste, constitué des véhicules les plus polluants, ne pourra bénéficier de ces certificats.
Trente-six zones concernées
Le projet de décret autorise les collectivités à créer des zones à circulation restreinte en application de la loi de transition énergétique. Celle-ci prévoit que les maires et présidents d'EPCI (4) peuvent interdire par arrêté la circulation des véhicules les plus polluants dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Soit 36 zones en France couvrant les agglomérations de plus de 250.000 habitants et les zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l'être. Le projet de décret fixe les modalités d'élaboration de l'arrêté local prévoyant ces interdictions, ainsi que les dérogations et sanctions applicables.
"L'arrêté local créant la ZCR doit être justifié par une étude environnementale permettant de faire un état des lieux et d'évaluer la réduction attendue des émissions de polluants", explique le ministère. L'évaluation doit porter sur la population concernée par les dépassements, les émissions polluantes dues au transport routier, la proportion de véhicules concernés par les restrictions, ainsi que la réduction des émissions attendue par la création de la ZCR.
Le décret prévoit que l'accès à la zone ne peut être interdit aux véhicules d'intérêt général, à ceux du ministère de la Défense, aux véhicules des personnes handicapées ainsi qu'aux véhicules de transport collectif à faibles et très faibles émissions. Il prévoit en outre la possibilité d'accorder des dérogations individuelles par l'autorité compétente locale.
Le texte prévoit enfin des sanctions pénales en cas de non-respect des restrictions de circulation ou de stationnement fixées dans la ZRC. Une peine maximale de 450 euros est encourue pour les conducteurs de véhicules légers et de 750 euros pour les chauffeurs de véhicules lourds. Ces infractions peuvent en outre entraîner l'immobilisation du véhicule.
Le projet de décret abroge enfin les dispositions réglementaires relatives aux zones d'actions prioritaires pour l'air (Zapa), dont l'échec avait été constaté par la ministre de l'Ecologie en septembre 2012. Le nouveau dispositif entend tirer les leçons de cet échec en confiant au maire, et non plus au Gouvernement, la compétence de création des zones et en ne prévoyant pas de phase d'expérimentation.
