En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Pollution de l'air : un décret encadre la création des zones à faibles émissions mobilité

Un décret fixe les critères qui imposent la création d'une zone à faibles émissions mobilité. Le texte assouplit les dispositions initialement prévues, exemptant ainsi un plus grand nombre de collectivités.

Risques  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié ce jeudi 17 septembre au Journal officiel, définit les critères qui imposent la création d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFEM ou ZFE-m) dans les zones ne respectant pas la règlementation relative à la qualité de l'air. Ce texte est pris en application de l'article 86 de la loi de décembre 2019 d'orientation des mobilité (Lom) qui remplace les zones à circulation restreinte (ZCR) par des ZFEM et modifie le dispositif.

Lorsque la pollution dépasse les niveaux règlementaires, la loi impose la création d'une ZFEM, c'est-à-dire d'une zone dont l'accès est interdit aux véhicules jugés trop polluants au regard de leur classification Crit'Air. La règle générale prévoit que les collectivités territoriales qui ne respectent pas la règlementation de la qualité de l'air « de manière régulière » disposent d'une ZFEM avant le 31 décembre 2020. Mais le texte accorde un délai supplémentaire de deux ans aux très nombreuses zones où le trafic routier est à l'origine d'une « part prépondérante » des dépassements.

Les villes moyennes largement exemptées ?

Le décret définit les zones en infraction régulière comme étant celles dans lesquelles l'une des valeurs limites relatives au dioxyde d'azote (NO2), aux particules PM10 ou aux particules PM2,5 n'est pas respectée au moins trois des cinq dernières années. Toutefois, le texte introduit des exceptions applicables aux collectivités de taille moyenne, c'est-à-dire celles qui sont suffisamment grandes pour être tenues de mesurer la pollution de l'air, mais qui ne sont pas incluses dans une métropole.

Première exception : la règle définissant les dépassements réguliers ne s'applique pas si les collectivités territoriales démontrent, par de la modélisation ou par des mesures de la qualité de l'air, que les valeurs limites sont respectées pour au moins 95 % de la population de chaque commune concernée.

Seconde exception : une ZFEM n'est pas obligatoire lorsque les collectivités démontrent que les actions mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA), permettent d'atteindre les valeurs limites pour l'ensemble de la population de chaque commune, dans des délais plus courts qu'avec une ZFEM. Cette seconde exception, qui n'était pas prévue initialement dans le projet de décret mis en consultation en mars dernier, pourrait concerner de nombreux territoires. En effet, par construction, un PPA vise à atteindre le respect de la règlementation dans un délai « raisonnable ».

Pas de suivi régulier

Le texte précise ensuite quelles sont les territoires qui pourront bénéficier du délai de deux ans accordé lorsque les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante de la pollution de l'air. Il s'agit, premièrement, de ceux pour lesquels le trafic routier est la première source des émissions polluantes.

Les territoires dans lesquels les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante de la pollution de l'air sont aussi ceux dont les dépassements sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière. Ce second critère regroupe un nombre important de zones où les stations situées à proximité du trafic affichent l'essentiel des dépassements.

Enfin, l'assouplissement, par rapport au projet mis en consultation, ne se limite pas à exempter certains territoires disposant d'un PPA. Le texte proposé en mars prévoyait que les collectivités territoriales justifient régulièrement du respect des valeurs limites. Mais ce suivi a été supprimé du décret. Ce contrôle de la qualité de l'air aurait dû être réalisé lors de la mise à jour du plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

Réactions2 réactions à cet article

 

Exemptions , délais, suppression des contrôles, quel beau pays que la France où l'on respire si bien que toutes ces exonérations se justifient! Rien n'y change sous le soleil, c'est toujours aux citoyens de se démener pour obtenir une qualité de vie correcte, quand cessera t-on d'entretenir des ministres qui ne servent à rien ?

gaïa94 | 23 septembre 2020 à 19h30
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Existe-t-il une règlementation imposant une PPA dans une agglomération moyenne (Mortagne au Perche-St Langis les Mortagne) où existe une installation d'équarrissage qui pollue l'air avec des odeurs récurrentes
?
Ne pourrait-on pas instaurer une ZPPA sur ce secteur et Comment ?
Jean-Paul
VP de PAE

PAE | 12 octobre 2020 à 09h33
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Philippe Collet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager