Le Gouvernement aura attendu le dernier moment pour se mettre en règle. Il a publié le 28 décembre, date limite, les deux arrêtés demandés par le Conseil d'Etat en matière de régulation de l'éclairage nocturne : l'arrêté fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels et l'arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Ces deux textes permettent l'application pleine et entière de la loi Grenelle 2 de 2010. Leur publication survient après une plainte déposée auprès du Conseil d'Etat par l'association France Nature Environnement (FNE) et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna) et l'ANPCEN en avril 2017.
L'arrêté sur les sites d'observation astronomique exceptionnels comprend 13 lieux. Le périmètre autour des sites est fixé à un cercle de 10 kilomètres de rayon. Le second arrêté encadre la conception et le fonctionnement de différents types d'éclairage nocturne, en agglomération, hors agglomération, en zone naturelle (réserves naturelles, parcs naturels régionaux et parcs naturels marins, cœurs de parcs nationaux) et autour des sites d'observation astronomique. Ces contraintes s'appliquent aux installations d'éclairage extérieurs des voiries, pour la mise en lumière du patrimoine, les équipements sportifs, les parcs de stationnement, les chantiers ou encore les bâtiments non résidentiels. Le texte fixe les horaires d'allumage, l'intensité lumineuse, le maillage, l'orientation des faisceaux...
Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Pour les installations lumineuses mises en service avant cette date, certaines préconisations s'appliquent dès maintenant. Des remplacements d'éclairage sont imposés dans certains cas avant le 1er janvier 2025.
