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Pollution lumineuse : l'Etat condamné à agir sous peine d'astreinte

Voilà le gouvernement contraint d'agir contre la pollution lumineuse. Le Conseil d'Etat enjoint en effet Nicolas Hulot de prendre sous six mois les arrêtés prévus par la loi Grenelle 2, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour.

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Un nouveau dossier brûlant pour le ministre de la Transition écologique, mis sous pression par la justice administrative concernant la lutte contre la pollution lumineuse. Par une décision rendue ce mercredi 28 mars, le Conseil d'Etat donne en effet neuf mois au gouvernement pour prendre les arrêtés prévus par la loi Grenelle 2.

"L'Etat devait prendre (…) des arrêtés précisant les prescriptions techniques pour chacune des catégories d'installations lumineuses. Cependant, aucun des ministres qui se sont succédés n'a publié les arrêtés précisant les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, l'efficacité lumineuse des sources utilisées… ni précisé les mesures spécifiques à mettre en place dans les espaces protégés (sites Natura 2000, sites classés, parcs nationaux…)", expliquent les trois associations requérantes (FNE, Frapna, Anpcen) dans un communiqué commun.

"Ce refus d'agir de l'Etat rendait ineffectifs les dispositifs permettant de réduire la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique. Il est donc urgent désormais de passer de l'intention aux actes pour que ces objectifs deviennent enfin une réalité tangible", réagit Raymond Léost, responsable des questions juridiques de FNE.

La carence du pouvoir exécutif n'était toutefois pas totale. Un arrêté, paru en janvier 2013, a notamment réglementé l'éclairage des façades, vitrines des magasins et bureaux non occupés. Mais "de nombreux progrès restent à faire. Ils ne s'effectueront pas sans une forte mobilisation des autorités qui en sont responsables", explique l'Anpcen qui observe sur le terrain l'application de cette réglementation. Outre la mauvaise application des quelques textes existants, les associations déploraient l'absence de publication de l'ensemble du cadre réglementaire prévu. D'où le recours déposé devant le Conseil d'Etat en avril 2017 pour contraindre le gouvernement à agir.

Le nouvel exécutif a envoyé quelques signaux. Nicolas Hulot a en effet fait part à l'automne de sa volonté de renforcer la réglementation sur la pollution lumineuse. Le ministre avait annoncé la publication de l'arrêté fixant la liste des sites astronomiques exceptionnels pour le printemps prochain. Il avait également fait part de son attention de mettre en place de nouveaux outils réglementaires pour favoriser la sobriété des sources d'éclairage non couvertes par la réglementation : parcs de stationnement, installations sportives, éclairages de mise en valeur, etc. Des engagements qui ne se sont pas concrétisés jusque là.

Plus de 94% de lumière émise par les éclairages publics

Les associations pointent les nuisances liées à la lumière sur l'environnement et la biodiversité, mais également les conséquences en termes énergétiques. Se référant à une étude américaine publiée dans Science Advances en novembre dernier, les ONG expliquent que l'essor de l'utilisation des lampes LED a amplifié la pollution lumineuse. "En effet, celles-ci étant plus économiques, les agglomérations ont posé des éclairages là où il n'y en avait pas avant. De leur côté, les particuliers éclairent des endroits de leur propriété laissés auparavant dans l'obscurité et ont tendance à laisser les lumières allumées plus longtemps", précisent-elles.

Selon l'Anpcen, la lumière émise a augmenté de 94% depuis les années 90 pour le seul éclairage public. A cela s'ajoutent tout une série de sources lumineuses comme les éclairages de façades, de vitrines, de bureaux non occupés, les enseignes et publicités lumineuses, les sites privés, etc.

A défaut de publication de l'ensemble des textes réglementaires réclamés, la lutte contre la pollution lumineuse a toutefois fait l'objet d'initiatives volontaires que l'association dédiée à la reconquête de la qualité de la nuit rappelle : 12.000 communes françaises réduisent la durée d'éclairement au cours de la nuit, 574 communes sont labellisées "Villes et villages étoilées", 300 municipalités ont signé une charte d'engagement volontaire pour lutter contre la pollution lumineuse.

Réactions4 réactions à cet article

 

Que revêt l'astreinte de 500 €/jour ? Si c'est uniquement au niveau national, c'est ridicule. Si elle s'applique à chaque point lumineux, ça va changer la donne.
Habitant une commune de moins de 2000 habitants, donc avec un budget plutôt modeste, j'ai pu constater cet accroissement des Lumens nocturnes. Le nouvel éclairage d'une rue à l'aide de luminaires à LED donne d'ailleurs vraiment l'impression d'être en plein jour tant les nouveaux points lumineux sont puissants et nombreux. Les élus locaux cèdent donc toujours avec autant de facilité aux sirènes des commerciaux des sociétés de travaux publics. Seule consolation : l'extinction depuis le début de l'année de près de 100 % des points lumineux entre 23h et 6h. Ce qui est somme toute courageux car la réaction invariable du pilier de comptoir au café du commerce ou de l'octogénaire au club de bridge est la crainte de la flambée des cambriolages ou des agressions nocturnes (alors que 75 % des cambriolages ont lieu de jour).

Pégase | 29 mars 2018 à 13h38
 
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Un exemple
Département de la Loire (42)
326 communes
163 éteignent leur éclairage public une grande partie de la nuit .

sirius | 29 mars 2018 à 14h38
 
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Pour une efficacité garantie, il faudrait que l'astreinte s'applique à Hulot lui même. De plus, ce serait normal, puisqu'il ne fait pas ce pourquoi il est payé. Peut être qu'en touchant directement à son salaire de ministre, ça le rendrait plus efficace tout en le mettant face à ses responsabilités !
On pourrait généraliser cela à tous les politiques en fonction de leurs décisions surtout quand trop souvent elles sont totalement irresponsables (comme le nucléaire pour ne citer qu'un seul exemple d'actualité)

gattaca | 31 mars 2018 à 12h35
 
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Dans la région Centre, de nombreuses communes ont bien décidé de ne plus éclairer à partir de 11 heures du soir l'hiver mais d'autres, dont par exemple Sermaises, persistent à éclairer les champs de blé ou maintiennent en centre ville des éclairages dignes des Champs Elysées alors que pas un péquin ne circule du soir au matin (Ascoux). Il ne faut donc PAS laisser le choix aux maires. Ces mesures doivent être obligatoires. De plus, j'attire votre attention sur un projet qui se monte en zone Natura 2000, de 67 hectares de serres de culture "raisonnée" éclairées 24/24 h en bordure de forêt d'Orléans. Est-ce normal?

gaia94 | 07 avril 2018 à 03h59
 
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