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Pollution minière en Guyane : le défaut d'information du procureur conduit à l'annulation du procès-verbal

Risques  |    |  L. Radisson
Pollution minière en Guyane : le défaut d'information du procureur conduit à l'annulation du procès-verbal

Le respect de la procédure pénale est primordial pour assurer la répression des infractions au code de l'environnement. L'Office national des forêts (ONF) vient de l'apprendre à ses dépens avec la  décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mars portant sur une affaire de pollution minière en Guyane.

Il résulte de l'article L. 172-5 du code de l'environnement (1) , juge la Cour, que le non-respect, par un fonctionnaire ou un agent habilité, de l'obligation d'informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissement et installations professionnels « affecte nécessairement la validité des actes effectués par ce fonctionnaire ou agent ». Selon ces dispositions, les inspecteurs de l'environnement et les autres fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités à rechercher et à constater les infractions sont tenus d'informer le procureur, « qui peut s'y opposer », avant d'accéder aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation.

En l'espèce, la société Gold'Or avait été condamnée en décembre 2020 par le tribunal de Saint-Laurent-du-Maroni à 100 000 euros d'amende avec sursis et 1 euro symbolique au titre du préjudice écologique pour des faits de pollution des eaux. Une condamnation qui avait été confirmée en février 2022 par la cour d'appel de Cayenne. La société avait formé un pourvoi contre cette décision estimant que l'absence d'information du procureur par l'agent de l'ONF qui avait constaté les infactions devait conduire à la nullité de la procédure. La chambre criminelle de la Haute Juridiction lui donne raison. Elle estime que les juges d'appel ont méconnu les dispositions du code de l'environnement en jugeant que l'obligation d'information du procureur n'était assortie d'aucune sanction, que l'agent concerné n'avait procédé à aucune investigation coercitive et qu'il n'avait fait qu'user du droit qu'il tient du code de l'environnement de procéder à un contrôle, puis à une analyse de turbidité et à des prélèvements. La chambre criminelle casse en conséquence la décision de la cour d'appel, qui est appelée à rejuger l'affaire.

1. Consulter l'article L. 172-5 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846192

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