L'article L. 253-1 du Code rural interdit la mise sur le marché, l'utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions autres que celles figurant sur l'étiquette des produits. Certains agents, dont les agents des services de l'eau, contrôlent le respect, par tous les usagers, des règles relatives aux zones non traitées aux produits phytopharmaceutiques.
L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 donne la définition d'une zone non traitée : il s'agit d'une « zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau, correspondant pour les cours d'eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit ». En l'absence de mention sur l'étiquette la largeur minimale à respecter doit être de 5 mètres.
Comment les agents de police de l'eau peuvent-ils intervenir sur ces zones ?
Pédagogie réglementaire
Ils peuvent commencer par mener des actions de sensibilisation ou de pédagogie réglementaire à l'égard de l'ensemble des utilisateurs (agriculteurs, collectivités, entreprises ou particuliers), ou identifier les démarches d'information des usagers qui ont déjà été effectuées, par exemple dans le cadre d'études sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Contrôles répressifs
Ils pourront ensuite poursuivre les contrevenants, en accord avec le Procureur, par le signalement de certaines anomalies au SRPV afin que des contrôles répressifs puissent être diligentés par ces services, y compris au titre de la conditionnalité PAC. Cette étape suppose que les règles soient clairement posées avec le SRPV sur le type d'infraction signalée et le calendrier de mise en œuvre de ces contrôles par les SRPV (mise en œuvre immédiate ou contrôle orienté l'année suivante, par exemple). Enfin, un contrôle répressif de police judiciaire sous la direction du procureur de la République pourra être effectué.
Les cas de flagrant délit de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, au-dessus des points d'eau et des cours d'eau, doivent faire l'objet de procès verbaux transmis au procureur. Ces cas d'incivisme flagrant s'appliquent à tous les types de produits herbicides, insecticides, fongicides à l'exception de certains produits particuliers (cf. annexe 2 de la circulaire).
Article publié le 17 octobre 2008
