Jeudi 10 juillet, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union d'un recours contre la Pologne et l'Autriche pour non transposition de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Cela fait maintenant deux ans que la Pologne et l'Autriche sont en situation de manquement à leur obligation de transposition, puisque le texte devait être intégré dans les ordres juridiques nationaux le 9 juillet 2012 au plus tard. En particulier, les Etats sont en infraction concernant les certificats énergétiques, les bâtiments basse consommation et les exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments.

Or, l'effectivité de la Directive est primordiale pour l'Union européenne. Celle-ci a pour objectif de réduire de 20% sa consommation annuelle d'énergie primaire d'ici à 2020, et le secteur du bâtiment est un véritable levier. Alors que 40% de la consommation d'énergie de l'Union vient du bâtiment, c'est aussi le domaine "qui offre le plus de possibilités de réaliser des économies d'énergie", déclare Günther H. Oettinger, vice-président de la Commission chargée de l'énergie. Le bâtiment, c'est aussi un tiers des émissions de CO₂ de l'Union européenne.

La Commission va ainsi demander à la Cour de justice de prononcer une astreinte journalière (1) à l'encontre des deux Etats : 96.720 euros pour l'Autriche et 39.592 euros pour la Pologne. Mais ce n'est pas faute d'avoir prévenu : la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux deux Etats en septembre 2012, puis un avis motivé à la Pologne en juin 2013, et à l'Autriche en septembre.