Le rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques que le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement d'ici juin 2018 ne sera pas réalisé.

Ce rapport était exigé de l'exécutif via une disposition votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018). Or, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de deux recours formés par des députés d'opposition, a censuré cet article par une décision (1) rendue jeudi 21 décembre.

"Quel que puisse être l'intérêt de la production par le Gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale (...) des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application de telles lois", justifie le Conseil pour déclarer cette disposition contraire à la Constitution.

Ce rapport, dont la demande résultait d'un amendement des députés de la Gauche démocrate et républicaine, devait notamment porter sur les conséquences de l'exposition chimique sur la santé des salariés, sur les actions de prévention existantes, ainsi que sur les coûts de prise en charge induits pour la sécurité sociale.