Mardi 17 janvier, le Parlement européen a adopté par 594 voix pour, 5 contre et 43 abstentions sa position sur le projet de règlement encadrant le transfert des déchets. Les parlementaires valident les restrictions d'exportation proposées par la Commission. Ils souhaitent aussi que l'encadrement des exportations de plastique soit plus strict et que les mesures de lutte contre les exportations frauduleuses de déchets soient renforcées.

Pour rappel, en novembre 2021, dans le cadre du Pacte vert européen, la Commission européenne a proposé de renforcer les conditions d'exportation des déchets en dehors de l'Union européenne (UE). L'exécutif européen entend réduire les problèmes environnementaux liés à la gestion des déchets dans les pays tiers et lutter contre l'exportation de déchets illicites. Surtout, Bruxelles estime que l'exportation de certains déchets est une solution de facilité qui n'incite pas les États membres à en réduire la production.

Développer le recyclage des plastiques en Europe

« Les députés soutiennent l'interdiction explicite des transferts de tous les déchets destinés à être éliminés dans l'UE, sauf s'ils sont autorisés dans certains cas limités et dûment justifiés. » Pour rappel, la Commission veut limiter les exportations hors OCDE aux pays qui expriment officiellement leur souhait de recevoir certains déchets non dangereux et démontrent être en mesure de les gérer de façon appropriée.

Une mesure phare de la position adoptée par les députés concerne la gestion des déchets plastique. Les parlementaires proposent de renforcer le texte de la Commission en interdisant l'exportation de déchets plastique vers les pays non membres de l'OCDE et d'éliminer progressivement leur exportation vers les pays de l'OCDE dans un délai de quatre ans.

Cette proposition vise à « [faire] pression pour une économie beaucoup plus innovante et circulaire partout où le plastique est impliqué », explique la rapporteure du texte, la Danoise Pernille Weiss. L'impact d'une telle mesure devra être analysée par la Commission qui devra proposer des mesures d'accompagnement pour réduire les effets néfastes. Parallèlement, les parlementaires demandent à la Commission de faire des propositions pour rendre obligatoire l'incorporation de plastique recyclé dans les produits qui ne font pas encore l'objet d'une telle obligation.

Les députés proposent aussi de renforcer l'obligation de démontrer que les déchets transférés sont gérés dans le respect de l'environnement. Le Parlement propose par exemple d'élargir l'obligation aux résidus de déchets (incluant ainsi la gestion environnementale de la fraction non recyclable), de s'assurer que les procédures sanitaires et environnementales applicables sont bien équivalentes à celles en vigueur en Europe (et pas simplement « globalement » équivalente), ou encore de vérifier que la réglementation environnementale est effectivement appliquée (et pas simplement une réglementation de façade). De façon plus générale, plusieurs dispositions du texte du Parlement renforcent les capacités de contrôle conférées à la Commission afin d'assurer un traitement des déchets exportés conforme à ce qu'exige la réglementation européenne.

Un mécanisme européen de ciblage

En matière de lutte contre les trafics de déchets, les eurodéputés demandent la création d'un mécanisme européen de ciblage basé sur le risque de transferts illégaux de déchets. Ils enjoignent la Commission de prendre des actes délégués pour définir les détails de ce mécanisme dont la vocation est de guider les États membres lorsqu'ils réalisent des inspections.

Le Parlement propose, par exemple, que lorsque les autorités de contrôle ont connaissance de transferts illégaux, elles renforcent leurs contrôles pour les envois de déchets similaires en termes de déclarant, de producteur de déchets, de collecteur, ou encore de courtier. Le parlement souhaite aussi que les contrôles des autorités ne se limitent pas aux transferts de déchets, mais portent aussi sur la vérification des conditions environnementales de leur traitement.

La Commission demande aux États membres d'établir des plans d'inspection qui présentent notamment les objectifs et les priorités, les zones géographiques couvertes, le rôle de chaque autorité, ou encore les moyens humains et financiers mis à disposition. Les parlementaires ont ajouté à ce dispositif l'obligation de rendre publics les noms des opérateurs impliqués dans les trafics et les sanctions infligées.