Le 21 janvier, le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a adopté 19 décisions (1) fixant des exigences complémentaires pour la mise en place du "noyau dur (2) " post Fukushima dans les centrales nucléaires d'EDF.

"Ces décisions précisent les objectifs et les éléments constituant ce « noyau dur »" afin d'atteindre trois objectifs, explique l'ASN. Il 'agit de prévenir un accident grave affectant le cœur du réacteur ou la piscine d'entreposage du combustible irradié, de limiter les conséquences d'un accident afin de préserver l'intégrité de l'enceinte de confinement sans ouverture du dispositif d'éventage et, enfin, de permettre à l'exploitant d'assurer ses missions de gestion de crise.

Les 19 décisions précisent, pour chacune des centrales nucléaires françaises, les règles de conception à retenir pour les matériels du "noyau dur". "Ces règles doivent être conformes aux normes les plus exigeantes", estime l'ASN, précisant qu'"elles conduiront EDF à retenir des aléas notablement majorés pour les matériels du « noyau dur », en particulier pour le séisme et l'inondation".

L'ASN publie aussi une synthèse de la consultation publique (3) . Ce document présente les attentes d'EDF et des parties-prenantes ainsi que les réponses apportées par l'Autorité. En creux, ces échanges mettent en lumière les enjeux ainsi que les oppositions entre acteurs.

En premier lieu, le document souligne que la prescription par objectifs retenue par l'ASN "est perçue comme non contraignante pour les exploitants". Ces derniers n'hésitent pas à utiliser les termes "avis" ou "recommandation", plutôt que "prescription". Erreur, rétorque l'ASN qui rappelle que ses prescriptions "ont une valeur juridiquement contraignante". L'autorité précise qu'en cas de manquement à l'échéance elle dispose d'une série de sanctions allant de l'obligation pour l'exploitant de consigner une somme répondant au montant des travaux à réaliser, jusqu'à la suspension de l'installation concernée.

Il reste cependant une exception à cette obligation. En effet, "un fonctionnement de durée limitée peut éventuellement être toléré sans la mise en place de l'intégralité des mesures demandées", explique l'Autorité. Mais cette possibilité ne s'applique que si "les prescriptions imposées par l'ASN (…) conduisent certains exploitants à décider de mettre fin au fonctionnement de leur installation".

Par ailleurs, certains commentaires regrettent que les pouvoirs de sanction de l'ASN ne soient pas étendus. "Les pouvoirs de coercition ou de sanction dont l'ASN ou ses inspecteurs disposent sont fixés par la loi", rappelle l'Autorité, ajoutant qu'elle "a proposé que cet élargissement soit inscrit dans la future loi relative à la transition énergétique".

"Autant que raisonnablement possible"

La synthèse fait aussi apparaître les préoccupations d'EDF concernant l'investissement à réaliser, et en particulier sur l'obligation d'utiliser les meilleures technologies disponibles. Quand l'ASN propose de mettre en œuvre "autant que raisonnablement possible" ces meilleures technologies, EDF propose de les mettre en œuvre "dans des conditions économiques acceptables". Cette demande a été rejetée par l'ASN, au motif que la formulation retenue par l'Autorité est conforme à celle apparaissant dans d'autres textes règlementaires.

"Autant que raisonnablement possible", précise l'ASN, "est à comprendre dans le sens que l'exploitant ne peut pas s'exonérer d'une amélioration rendue possible par une technologie nouvellement disponible". Et de préciser que cette conception est "homogène dans l'esprit" avec les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), précisée par l'arrêté du 2 mai 2013 qui transpose le chapitre II de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles.

Plus globalement, l'ASN rapporte que "quelques commentaires demandent le coût des travaux". En réponse, l'Autorité se borne à (re)dire qu'elle ne dispose pas d'informations, autres que celles données à la presse par EDF, sur les investissement à réaliser.

Des délais trop courts ou trop longs ?

Enfin, la synthèse de la consultation fait apparaître qu'EDF aurait souhaité disposer de plus de temps pour réaliser les études relatives à la conception du noyau dur. "[Attirant] l'attention de l'ASN sur le fait que la réponse à certaines des prescriptions nécessitera des études nombreuses et complexes[,] EDF demande l'évolution de plusieurs échéances" qui nécessitent des études préalables, rapporte la synthèse. La demande a été rejetée, car l'ASN juge "incontournables" les échéances fixées, notamment pour permettre une vérification des hypothèses retenues et tenir compte au plus vite des éventuelles réserves.

A l'opposé, certains acteurs auraient souhaité réduire des délais de mise en place des dispositions du noyau dur. "Les délais imposés par l'ASN sont aussi réduits que raisonnablement possible pour intégrer ces contraintes", estime l'Autorité qui explique que des délais trop serrés pourraient conduire à des défauts de qualité.