En vertu des articles 226 et suivants du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), la Commission vient d'engager des poursuites contre la Grèce pour infractions aux législations sur la gestion des déchets dangereux et sur la protection des oiseaux sauvages.
Concernant la directive déchets, la Commission a estimé que le plan de gestion des déchets dangereux adopté en mars 2007 était incomplet car il ne précisait pas suffisamment le choix de la filière d'élimination retenue ni toutes les catégories de déchets dangereux à inventorier. Parallèlement, il est reproché de n'avoir pas complètement et correctement transposé les directives « Oiseaux » et « habitat » de 1979 malgré un avertissement de la Commission envoyé en juin dernier. A défaut de réponse de l'Etat-membre, la Commission pourra imposer des sanctions financières conformément à l'article 228 du TCE.