Pouvoir d'achat : une loi en soutien aux énergies fossiles et au nucléaire

Les députés ont adopté, le 22 juillet, en première lecture, un projet de loi qui fait une grande part aux énergies fossiles, en contradiction avec les engagements climatiques affichés, et qui apporte également un soutien à la filière nucléaire.

« Nous serons la première grande nation à sortir des énergies fossiles, c'est la garantie de notre souveraineté énergétique », avait annoncé Élisabeth Borne lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le 6 juillet dernier. Les premières dispositions que la cheffe du gouvernement a fait voter par l'Assemblée nationale ne vont pourtant pas dans ce sens.

Les députés ont adopté, vendredi 22 juillet, en première lecture, le projet de loi Pouvoir d'achat, dont le titre III est consacré à la souveraineté énergétique. En attendant des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables, sans cesse repoussées, le gouvernement mise à court terme sur les fossiles, mais une majorité a aussi donné des gages à la filière nucléaire et pris diverses autres mesures visant à sécuriser l'approvisionnement énergétique.

Prolonger l'activité des centrales à charbon

L'Assemblée a adopté les dispositions qui permettent de prolonger l'activité de la centrale à charbon de Cordemais (Loire-Atlantique) et de redémarrer celle de Saint-Avold (Moselle). « Compte tenu de la faible disponibilité des centrales nucléaires (du fait des suites de la crise sanitaire et des problèmes de corrosion sous contrainte) et des risques sur l'approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine, la sécurité d'approvisionnement en électricité de la France pour l'hiver à venir sera sous forte vigilance. Dans ces conditions, faire fonctionner les centrales à charbon plus que ce que permet le plafond actuel permettrait de limiter le risque sur la sécurité d'approvisionnement en électricité », justifie le gouvernement.

Faire fonctionner les centrales à charbon plus que ce que permet le plafond actuel permettrait de limiter le risque sur la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Le gouvernement

Les dispositions adoptées permettent une réembauche des salariés des centrales qui ont été licenciés, d'une part. Elles prévoient la compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant du fonctionnement des centrales, d'autre part.

Importation de gaz de schiste américain

Les députés ont également adopté plusieurs dispositions visant à sécuriser l'approvisionnement en gaz : mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de gaz naturel, ou encore extension de la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de contractualiser des capacités interruptibles.

Autre gage important donné aux énergies fossiles : des mesures visant à permettre l'installation de terminaux méthaniers flottants sur le territoire national et à accélérer la réalisation de l'un d'eux au large du Havre par le biais de dérogations procédurales. Celles-ci portent sur l'évaluation environnementale, les mesures de compensation, la réalisation anticipée de travaux, la simplification du dossier d'autorisation du raccordement, ainsi que la consultation des communes concernées. « Le raccordement d'un terminal méthanier flottant est une solution pour renforcer rapidement les capacités d'importation de gaz naturel et rétablir un système gazier permettant d'assurer l'approvisionnement des consommateurs français », justifie le gouvernement face à la baisse des exportations russes résultant de la guerre en Ukraine et des risques de perturbation des flux gaziers habituels.

Ce ne sont pas les quelques amendements adoptés par les députés (limitation à cinq ans de la durée d'exploitation du terminal du Havre ; étude de son empreinte carbone ; encadrement du démantèlement des installations et renaturation) qui calmeront la colère des associations environnementales. « Rien ne prouve que ce nouveau terminal gazier soit nécessaire : plusieurs études ont montré qu'il était possible de se passer du gaz russe d'ici à 2025 sans construire de nouvelles infrastructures gazières, et ce, au niveau européen. Comment ? En réduisant la consommation de gaz grâce, entre autres, au déploiement d'énergies renouvelables ou de l'efficacité énergétique », réagissent Les Amis de la Terre, qui déplorent l'absence de toute disposition allant dans ce sens. De plus, le gaz naturel liquéfié (GNL) importé sera probablement du gaz de schiste en provenance des États-Unis. « L'une des méthodes d'extraction du gaz les plus polluantes et les plus nocives », s'indigne l'ONG.

Mobilisation des capacités d'effacement

Afin de se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires et des risques sur l'approvisionnement en gaz, les députés ont par ailleurs adopté un article qui donne à la ministre de la Transition énergétique la compétence pour prendre des mesures exceptionnelles : possibilité de restreindre ou suspendre le fonctionnement des centrales électriques à gaz pour privilégier d'autres usages, ou de les réquisitionner pour qu'elles fonctionnent uniquement aux moments jugés nécessaires pour la sauvegarde du système électrique.

Utiliser les huiles alimentaires usagées comme carburant L'Assemblée nationale a adopté un amendement des députés écologistes qui vise à légaliser l'utilisation d'huiles alimentaires usagées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. « Correctement décantés et filtrés, 10 litres d'huiles usagées peuvent donner 8 litres de carburant, utilisables en mélange jusqu'à 30 % dans les moteurs Diesel de conception ancienne et jusqu'à 100 % moyennant certaines adaptations », ont fait valoir les signataires de l'amendement. Ceux-ci ont mis en avant une série d'avantages liés à cette reconnaissance : coût inférieur à celui des carburants fossiles, moindres émissions de gaz à effet de serre, réduction d'une pollution coûteuse à traiter pour les collectivités locales et de la dépendance énergétique du pays. « Il vaut mieux dépendre des baraques à frites du Nord que des monarchies pétrolières », a résumé le député Julien Bayou (EELV). L'autorisation devra toutefois être encadrée par un décret pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), à la suite du vote d'un sous-amendement présenté par la députée du Nord Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance).

Les députés ont aussi adopté deux amendements qui visent à compléter les outils de sécurisation de l'approvisionnement en électricité. Selon ceux-ci, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) pourra activer une nouvelle mesure de secours « en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement ». « Sur son alerte, la totalité des capacités d'effacement de consommation, production et stockage, qui ont été proposées soit dans le cadre du dispositif d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du Code l'énergie, soit sur les marchés de l'énergie, [et qui] sont par ailleurs techniquement disponibles et non utilisées, pourra être mise immédiatement à la disposition du gestionnaire du réseau de transport, dans le premier cas, ou mise en vente effectivement sur les marchés de l'énergie, dans le second cas », détaille Maud Bregeon (Renaissance), auteure du premier amendement. Le deuxième, à l'initiative du gouvernement, vise à « mobiliser le potentiel des groupes électrogènes de secours ou des moyens de stockage qui seraient techniquement disponibles mais non utilisés par les sites de consommation auxquels ces groupes sont raccordés », explique l'exécutif.

« Relancer le programme nucléaire français »

Le projet de loi contient également des dispositions visant à organiser l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), qui permet aux fournisseurs alternatifs d'énergie d'avoir accès à moindres frais à une partie de la production d'électricité nucléaire d'EDF. La disposition la plus notable en la matière est la fixation dans la loi d'un prix minimum de vente de 49,50 €/MWh de cette électricité, à la suite de l'adoption d'un amendement du groupe LR. Le prix actuel de 46,20 €/MWh, fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), « ne permettra pas à EDF d'envisager le financement de nouveaux réacteurs nucléaires et fait peser encore plus le risque de faillite sur l'entreprise, qui possède une dette de plus en plus exponentielle », ont fait valoir les signataires de l'amendement.

Un deuxième amendement LR plafonne le volume maximal de l'Arenh au niveau actuel de 120 TWh alors que la CRE demandait à ce qu'il soit porté à 130 TWh en 2023, et que le plafond actuellement inscrit dans la loi est de 150 TWh. L'objectif est ici le même : « stopper l'explosion de la dette d'EDF et ainsi pousser l'État à concrétiser sa volonté de relancer le programme nucléaire français ». Une disposition du projet de loi procède, en revanche, à la validation législative du décret du 11 mars 2022 qui a défini les modalités d'attribution du volume additionnel d'Arenh pouvant être alloué en 2022. Le texte est sous la menace d'une annulation contentieuse à la suite des recours des syndicats d'EDF. « Si l'article de validation n'est pas voté, il faudra augmenter de façon rétroactive et très significative le prix de l'électricité pour tous les Français et toutes les entreprises françaises. (…) [EDF] a certes besoin d'argent, car elle a par ailleurs de graves problèmes industriels : la corrosion de canalisations l'a conduit à arrêter 12 réacteurs nucléaires. Mais est-ce au consommateur français de payer le prix des problèmes industriels d'EDF ? » a fait valoir Maud Bregeon.