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Actu-Environnement

Principe de non-régression : le Conseil d'Etat valide le droit de dérogation accordé aux préfets

Le pouvoir de dérogation accordé aux préfets ne viole ni la Constitution ni la loi selon le Conseil d'Etat, qui valide l'expérimentation lancée fin 2017 et rejette toute atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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Le décret du 29 décembre 2017, qui donne aux préfets le droit de déroger à certaines normes, notamment environnementales, a suscité l'inquiétude des ONG et des juristes spécialisés. Par une décision du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat rejette le recours des Amis de la Terre qui réclamaient son annulation. Le décret en cause donne la possibilité à certains préfets de déroger, de façon ponctuelle pour la prise d'une décision individuelle, à "des normes arrêtées par l'Administration"...

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