"Nos revendications ont été entendues", estime l'association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) dont plusieurs amendements ont été adoptés lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE) à l'Assemblée nationale le 17 mai.

Jusque là, "les imprécisions et lacunes des textes sur la répartition et les niveaux de prise en charge des mesures imposées aux riverains étaient génératrices d'injustices et de tensions bloquant de fait la mise en œuvre de nombreux PPRT", rappelle l'association.

Parmi les amendements adoptés figure le financement à hauteur de 50% des travaux de sécurisation des habitations des propriétaires situées en zone Seveso seuil haut par les industriels (25%) et les collectivités (25%). "Ils complèteront le crédit d'impôt alloué par l'Etat qui s'élève à 40%", précise l'association, "soit une prise en charge totale de 90% désormais". Les frais de diagnostic avant travaux seront également éligibles au crédit d'impôt. Une solution serait actuellement recherchée par le ministère pour financer les 10% restants auprès des ménages les plus modestes, ajoute l'association.

Par ailleurs, un autre amendement prévoit que les prescriptions de travaux seront plafonnées à un montant de 20.000 euros par habitation. Une limite de 1% du budget est fixée pour les personnes morales de droit public et une limite de 5% du chiffre d'affaires annuel pour les entreprises et les personnes morales propriétaires de biens concernés. Concernant ces dernières, la limite a été fixée "afin de ne pas remettre en cause la capacité des entreprises ou collectivités à rester propriétaire du bien".

Les coûts de démolition des bâtiments expropriés ou délaissés seront répartis selon une convention tripartite (Etat, industriel, collectivité), prévoit un autre amendement. De même que l'exercice du droit de délaissement sera limité dans le temps, soit à une période de 6 ans après le bouclage du financement. "A l'heure actuelle, l'absence de limitation dans le temps de l'exercice de ce droit peut conduire à une très grande hétérogénéité de situations et à l'existence d'espaces urbains ingérables", dénonce l'Amaris.

Enfin, un sixième amendement supprime les charges administratives des collectivités pour la mise en œuvre de l'expropriation dans le cadre d'un PPRT. "Dans le but d'alléger les procédures, le rôle directeur a été attribué à l'Etat pour l'ensemble de la procédure, à l'exception de l'étape finale de prise de possession des biens", précise l'association.