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PPRT : améliorer le dispositif de financement des travaux

Risques  |    |  Graziella Dode Actu-Environnement.com

"Nos revendications ont été entendues", estime l'association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) dont plusieurs amendements ont été adoptés lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE) à l'Assemblée nationale le 17 mai.

Jusque là, "les imprécisions et lacunes des textes sur la répartition et les niveaux de prise en charge des mesures imposées aux riverains étaient génératrices d'injustices et de tensions bloquant de fait la mise en œuvre de nombreux PPRT", rappelle l'association.

Parmi les amendements adoptés figure le financement à hauteur de 50% des travaux de sécurisation des habitations des propriétaires situées en zone Seveso seuil haut par les industriels (25%) et les collectivités (25%). "Ils complèteront le crédit d'impôt alloué par l'Etat qui s'élève à 40%", précise l'association, "soit une prise en charge totale de 90% désormais". Les frais de diagnostic avant travaux seront également éligibles au crédit d'impôt. Une solution serait actuellement recherchée par le ministère pour financer les 10% restants auprès des ménages les plus modestes, ajoute l'association.

Par ailleurs, un autre amendement prévoit que les prescriptions de travaux seront plafonnées à un montant de 20.000 euros par habitation. Une limite de 1% du budget est fixée pour les personnes morales de droit public et une limite de 5% du chiffre d'affaires annuel pour les entreprises et les personnes morales propriétaires de biens concernés. Concernant ces dernières, la limite a été fixée "afin de ne pas remettre en cause la capacité des entreprises ou collectivités à rester propriétaire du bien".

Les coûts de démolition des bâtiments expropriés ou délaissés seront répartis selon une convention tripartite (Etat, industriel, collectivité), prévoit un autre amendement. De même que l'exercice du droit de délaissement sera limité dans le temps, soit à une période de 6 ans après le bouclage du financement. "A l'heure actuelle, l'absence de limitation dans le temps de l'exercice de ce droit peut conduire à une très grande hétérogénéité de situations et à l'existence d'espaces urbains ingérables", dénonce l'Amaris.

Enfin, un sixième amendement supprime les charges administratives des collectivités pour la mise en œuvre de l'expropriation dans le cadre d'un PPRT. "Dans le but d'alléger les procédures, le rôle directeur a été attribué à l'Etat pour l'ensemble de la procédure, à l'exception de l'étape finale de prise de possession des biens", précise l'association.

Réactions3 réactions à cet article

 

"Soit une prise en charge totale de 90% désormais" FAUX!
crédit d'impôt de 40% d'un plafond de 10 000€ pour un célibataire fiscal.
Crédit d'impôt de 40% d'un plafond de 20 000€ pour un couple.
Article 200 quater A du CGI.
Toujours l'aspect discriminatoire du crédit d'impôt PPRT pour la personne seule!
Pourquoi une personne vivant seule serait moins bien remboursée qu'un couple quant aux travaux obligatoires de renforcement du bâti ?

pollué-payeur | 20 mai 2013 à 17h57
 
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Le communiqué en date du 16 mai 2013, intitulé « améliorations des conditions de mise en oeuvre des PPRT, les revendications d’Yves BLEIN, député-maire de Feyzin, enfin entendues », oblige la coordination nationale des associations riveraines des sites séveso a réagir.
Il s’agit comme l’indique très justement le texte des « revendications d’Yves BLEIN » et non celles des habitants concernés par la mise en œuvre des PPRT.
Une nouvelle fois, le député et en même temps président d’Amaris, représentant les Maires, ignore les exigences formulées par les riverains.
Depuis de longs mois, la Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Seveso, porteuse des revendications des riverains précise :
- la question du financement de travaux qui seraient imposés pour se protéger de risques générés par le seul industriel n’est pas la préoccupation des habitants.
- Ces derniers exigent la réduction des risques à la source et l’abandon du principe de travaux économiquement acceptables pour l’industriel. Maintes fois explicités tant en direction de la Ministre, que des Députés, les propos des riverains sont totalement ignorés.
- Par ailleurs, les travaux prescrits de renforcement de l’habitation et qui portent le plus souvent sur les ouvertures, seraient inefficaces au regard des pressions estimées en cas d’explosion (50 mb voire 150 mb). C’est de fait une dépense couteuse qui aurait pour conséquence de grever inutilement les deniers publics.
Le communiqué en date du 16 mai 2013

Coordination nationale des associations riveraines des sites seveso | 20 mai 2013 à 18h29
 
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merci pour tout ce que vous faites pour nous autres juristes environnementalistes

cyrille | 22 mai 2013 à 01h46
 
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