L'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) "se félicite" de l'adoption, dans la nuit du mardi 4 au mercredi 5 novembre par le Sénat, d'un amendement (1) déposé par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de simplification pour les entreprises, visant à adapter les dispositions des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) aux activités économiques.

"Les revendications d'Amaris ont été entendues et il sera désormais possible de privilégier, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux expropriations et aux obligations de travaux de renforcement", indique l'association dans un communiqué publié ce mercredi.

Une ordonnance sous douze mois

Concrètement, l'amendement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions afin d'assouplir la mise en œuvre des PPRT. Le Gouvernement disposera de six mois, à compter de la publication de la loi, pour déposer devant le Parlement le projet de loi de ratification. L'ordonnance devra être prise dans un délai de douze mois.

Il s'agit tout d'abord "de prévoir des modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d'habitation, notamment en privilégiant, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement".

Une seconde disposition vise à "préciser, clarifier et adapter les dispositions de cette même section, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration, la mise en œuvre et la révision ou modification des PPRT".

Le Gouvernement estime que "les mesures foncières d'expropriation et de délaissement, ainsi que les prescriptions de travaux [prévues dans le cadres des PPRT], peuvent mettre en difficulté les entreprises, alors qu'il serait possible, dans certains cas, de mettre en sécurité les personnes par d'autres moyens, notamment par la réorganisation des entreprises en question". Cet assouplissement des PPRT "permettra la mise en œuvre de solutions moins chères que les mesures foncières, dont le bénéfice ira aux collectivités, à l'Etat et à l'industriel à l'origine du risque", explique l'exposé des motifs, évoquant notamment "des mesures organisationnelles" comme alternative à l'obligation de travaux de renforcement des locaux initialement prévue.