Aider les collectivités locales à mettre en œuvre la procédure de préemption (1) dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Tel est l'objet de la plaquette élaborée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) que le ministère de la Transition écologique a mise en ligne le 15 novembre.

La procédure de préemption dans le cadre des PPRT est la même que la procédure classique du droit de préemption urbain (DPU), indique le document. En revanche, elle présente des spécificités dans son champ d'application. "Le droit de préemption urbain peut être institué dans tout ou partie des zones de maîtrise de l'urbanisation d'un PPRT", précise le Cerema.

La préemption peut être financée de façon tripartite (industriel, Etat, collectivité) dans les secteurs de délaissement et d'expropriation dans un délai de six ans à compter de la date de signature de la convention de financement des mesures foncières. En dehors de ces secteurs, la préemption est à la charge intégrale de la collectivité.

Le document présente les principales étapes de la procédure : délibération des conseils municipaux ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) instituant le DPU, déclaration d'intention d'aliéner (DIA), puis acquisition des biens avec la fixation du prix, son paiement et la réalisation de la vente.

Les PPRT, institués par la loi Bachelot de 2003 suite à la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, visent à maîtriser l'urbanisation autour des sites Seveso. Pour ce faire, ils peuvent définir des zones de maîtrise de l'urbanisation future dans lesquelles un droit de préemption peut être instauré, des secteurs de mesures foncières comprenant des zones d'expropriation et des zones de délaissement où le droit de préemption peut aussi être exercé, et des zones dans lesquelles peuvent être prescrits des travaux aux propriétaires ou aux gestionnaires d'activités économiques. En mai 2016, le Cerema avait publié un premier guide portant sur la mise œuvre de la procédure de délaissement (2) .