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PPRT : une alternative aux mesures foncières

Risques  |    |  WK-hsqe.fr

Un nouveau décret vient modifier la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, en substitution de mesures foncières.

Le décret rend désormais possible la prise en compte de ces mesures supplémentaires dès le début de la procédure d'élaboration du PPRT.

Il vient mettre en œuvre une disposition de la loi Grenelle II destinée à privilégier, chaque fois que cela est possible, l'adoption de mesures supplémentaires de prévention des risques permettant d'éviter de faire appel à des mesures foncières beaucoup plus lourdes et coûteuses. Ces dernières sont constituées de la mise en œuvre d'un droit de délaissement ou d'une procédure d'expropriation par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Les mesures supplémentaires de prévention des risques doivent permettre de réduire le périmètre des secteurs susceptibles de faire l'objet des mesures foncières. Elles doivent faire l'objet d'une convention tripartite fixant les contributions respectives de l'Etat, de l'exploitant et des collectivités territoriales dans leur financement. Cette convention doit être conclue avant le début de l'enquête publique.

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