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PPRT : comment mettre en œuvre les travaux sur le bâti ?

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne sur son site dédié aux installations classées (ICPE) de nouvelles pages en vue d'aider les riverains et les professionnels du bâtiment à mettre en œuvre les travaux sur le bâti prescrits par les plans de prévention des risques technologiques majeurs (PPRT).

"Si le bâtiment est diagnostiqué comme vulnérable, le propriétaire a l'obligation de réaliser les travaux permettant d'assurer la protection des occupants contre les effets identifiés dans la limite des plafonds fixés par la loi (exemple pour une personne physique : 10% de la valeur vénale du bien plafonnée à 20.000 euros)", rappelle le ministère.

Des pages spécifiques sont dédiées à chaque partie prenante : particuliers qui doivent réaliser des travaux dans un logement, entreprises riveraines qui doivent réaliser des travaux et professionnels chargés de réaliser des diagnostics ou des travaux. Une carte de France interactive redirige par ailleurs vers les sites internet régionaux consacrés aux PPRT, sur lesquels doivent figurer les documents relatifs aux plans en cours d'élaboration ou les plans approuvés.

Mutualiser les expériences lancées sur le territoire

Yves Blein, président de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) salue la nouvelle dynamique, liée à l'adoption de la loi Ddadue en juillet 2013 et portant sur la mise en œuvre opérationnelle des plans de prévention. "Il reste à trouver une solution pour les personnes seules qui ne bénéficient pas d'un crédit d'impôt suffisant pour réaliser les travaux PPRT. Je pense, également et surtout, au traitement des activités économiques", nuance toutefois l'élu, pour qui "l'enjeu, aujourd'hui, est la circulation de l'information, la mutualisation des expériences lancées sur les territoires et la connexion des acteurs".

Réactions4 réactions à cet article

 

Bonjour,
Toujours l'aspect discriminatoire du crédit d'impôt PPRT pour la personne seule!
Le plafond du crédit d'impôt PPRT alloué à une personne seule est actuellement de 10 000€ alors que le montant des travaux prescrits pour cette même personne peut s'élever à 20 000€.
Pour 20 000€ de travaux prescrits, la prise en charge pour la personne seule et de 14 000€.
Pour 20 000€ de travaux prescrits, la prise en charge pour un couple et de 18 000€.

Le pollué-payeur

pollué-payeur | 04 février 2014 à 14h24
 
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C'est franchement n'importe quoi ce plan, après avoir transpiré la maison avec mes parents qui sont décédés aujourd'hui, voilà que je la récupère à nouveau pour continuer non seulement de repayer un bien que nous avions payé, mais aussi tout refaire, pour tout jeter un jour encore. A mon âge, pas question de prendre des crédits même pour faire plaisir à une galerie douteuse qui ne pense qu'au pouvoir et à l'argent. Et qui doit payer encore les travailleurs, non mais est ce que vous vous foutez de nous bien cher Messieurs, dames, Bachelot et le reste, combien toucherez vous à la fin pour nous avoir pris pour des vaches à lait ? Vous parlez de sécurité ? Quelle sécurité au fait, lors de la dernière explosion les vitres sont tombées jusqu'à Vitrolles et à Martigues, et vous pensez qu'en montant un building, ça va changer quelque chose ? Non de Dieu, messieurs dames, réfléchissez au lieu de nous prendre pour des ânes ! Madame Bachelot a inventé le pire avant de pondre cette niaiserie, et puis qui est cette dame ? A part une pharmacienne et encore je me pose la question ?? Lamentable, je vais devoir vous faire cadeau de ce bien que nous avions transpiré et savez vous quoi, Messieurs dames, je viendrai vous remettre la clef en personne et cela sera filmé et vu sur les journaux, je souhaite vos visages, à savoir si vous n'avez pas honte de nous pondre autant de niaiserie. A bon entendeur ! quelqu'un qui en a ras le bol ! Parce que je me demande ce que nous allons bien devenir !

Cest-du-n'importequoi | 21 mai 2014 à 12h37
 
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Loi 2003-699 dite loi Bachelot, où loi de la contestation!
et oui, avec cette loi on passe de la concertation à la contestation.
le pollué-payeur.

pollué-payeur | 21 mai 2014 à 13h27
 
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Comment ne pas réagir quand une personne seule et un couple sans enfant habitant deux habitations voisines et identiques sont confrontés au même risque et que le montant des travaux pour s'en prémunir est identique, si, par exemple ce montant est de 20 000 euros , le couple disposera d'un crédit d'impôt d'un plafond de 20 000 euros qui lui permettra de financer 90% des travaux prescrits et obligatoires, tandis que la personne seule disposera d'un crédit d'impôt d'un plafond de 10 000 euros qui lui permettra de financer 70% des travaux prescrits et obligatoires.
Mesure inacceptable et discriminatoire pour la personne seule!
oui à la contestation.

le pollué-payeur.






le pollué-payeur

pollué-payeur | 21 mai 2014 à 13h53
 
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